GLOSSAIRE DE L’IMMOBILIER

Quote-part d'un immeuble détenue par un copropriétaire. Elle est déterminée en fonction de différents critères (ex: étage, superficie, …) et exprimée en millièmes, ou centièmes, …

Le taux actuariel permet notamment de déterminer le coût d'un emprunt (mais aussi le rendement effectif des investissements); il tient compte des modalités de remboursement (constant ou progressif) et de paiement des intérêts (début ou fin de période), de la durée du crédit et du montant du capital disponible.

Taux bénéficiant d'un mécanisme de plafonnement d'évolution. Voir Cap de taux.

Appellation du taux d'intérêt d'une période à taux fixe d'un prêt à taux révisable.

Le taux d'effort est le rapport entre la somme des dépenses liées à l'habitation principale et les revenus des ménages. Les dépenses comprennent pour les propriétaires les remboursements d'emprunt pour l'achat du logement, la taxe foncière et les charges de copropriété.

La banque veut mesurer la capacité d'un ménage à rembourser un prêt. Le taux d'endettement est alors le rapport entre les charges financières mensuelles et le revenu disponible. Généralement, une banque ne prête pas quand le taux excède 33 %.

Taux maximum applicable par le prêteur défini par la loi pour chacun des types de crédits. Il est publié tous les trimestres par la Banque de France.

Le taux d’intérêt d’un prêt immobilier correspond à la rémunération de l’établissement de crédit, payée par l’emprunteur et exprimée en pourcentage du montant emprunté. Le taux d’intérêt et ses modalités de versement sont déterminés par contrat lors de la conclusion du prêt. Le pourcentage convenu peut avoir une valeur fixe ou variable qui évolue en fonction de divers critères : montant du prêt, durée de remboursement, état du marché monétaire ou obligataire, garanties apportées par l’emprunteur, risques spécifiques issus de sa situation personnelle, etc...

Le taux directeur est le taux d'intérêt au jour le jour décidé par la banque centrale pour intervenir directement ou indirectement sur la portion interbancaire du marché monétaire où les banques se refinancent ou replacent leurs excédents de liquidités.

Taux qui intègre en sus des intérêts, l'ensemble des frais obligatoires pour l'obtention du prêt, connus ou estimés :

Taux d'intérêt dont le montant reste inchangé pendant toute la durée d'un prêt.

C'est un taux "brut" proposé par les banques qui sert de base de calcul des intérêts sur un prêt.

Taux proportionnel. Définition : Il relève du calcul arithmétique suivant : a un taux de 0.60% par mois correspondra un taux annuel de 7.20% ( 0.6 x 12 ).

Taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon les modalités prévues dans le contrat de prêt. L'évolution du taux dépend d'un ou plusieurs indices, elle peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou pluriannuelle.

Toute personne qui habite une construction est redevable de la taxe d’habitation. Propriétaire ou locataire, la personne déclarant résider dans un bien immobilier le 1er janvier doit s’acquitter de la taxe d’habitation annuelle. Cette taxe est un impôt local qui profite aux diverses collectivités territoriales. Elle est utilisée pour subventionner l’éducation, les travaux de voirie, les diverses infrastructures, les services sociaux ou encore des mesures environnementales. Le calcul de la taxe d’habitation dépend de la superficie et du confort du logement mais aussi des revenus du foyer fiscal.

La taxe foncière est un impôt sur les biens immobiliers payables chaque année par les propriétaires. Elle alimente en partie le budget de la commune où se situe le bien et varie de ce fait selon la ville. Elle prend en compte la valeur locative du bien, le type de bien et sa localisation. Dans la plupart des communes, les propriétaires de logements neufs sont exonérés de taxe foncière durant les deux premières années qui suivent l'achèvement des travaux.

Ce label peut être attribué aux bâtiments qui respectent une consommation conventionnelle d'énergie au moins inférieure de 20 % à la consommation de référence définie par la RT 2005.

La température intérieure conventionnelle d'un local, atteinte en été, notée Tic, est la valeur maximale horaire en période d'occupation de la température opérative. Pour le résidentiel, la période d'occupation considérée est la journée entière. Les modalités de calcul de la Tic sont définies par la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie. Elle est calculée en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique.

Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique, à un jugement et à qui l'on ne peut, par conséquent, les opposer.

C'est le titre établissant le droit de propriété d'une personne sur un bien.

Technique financière qui consiste à transformer des actifs en titres financiers.

Dans le cadre d’un contrat de réservation, l’acheteur d’un logement neuf peut demander à ce que des travaux d’aménagement soient effectués sur le bien immobilier pour le personnaliser. La demande doit être effectuée dans un délai d’un mois après la réservation. Pour être valides, ces Travaux de Modification Acquéreur (TMA) doivent être conformes aux règles d’urbanisme, et ne pas rallonger le calendrier de travaux prévu initialement. Les TMA sont payés intégralement par l’acheteur.

Clause juridique qui permet, dans le cadre d'une acquisition en union libre, d'effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre un droit sur le bien.

dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production

Le label THPE 2005 EnR impose l'installation d'équipements d'énergies renouvelables pour une consommation inférieure à 30% de la consommation de référence de la RT 2005.

Le taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est fixé à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014). Un taux intermédiaire est porté à 10 % et le taux normal à 20 %. Dans le secteur immobilier, le taux à 5,5 % concerne en particulier l'accession en zone ANRU et la location-accession par le biais d'un PSLA. Les investisseurs en PLS bénéficient de la TVA à 10 %.

Le type d'un logement définit le nombre de pièces. Un studio, T1 ou F1 se compose d’une pièce. Un T2 ou F2 possède deux pièces en plus de la cuisine et de la salle de bains : le plus souvent un séjour et une chambre.