La déclaration d’impôt est obligatoire suite à un investissement locatif en Pinel
Avec la loi Pinel, les particuliers qui achètent un logement neuf pour le louer peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % en fonction de la durée de la location (6, 9 ou 12 ans).
Pour que l’abattement fiscal soit effectif, le propriétaire bailleur a pour obligation de signaler l’opération avec la déclaration de revenus annuels, en y joignant des formulaires spécifiques.
Quand déclarer l’investissement Pinel ?
Pour bénéficier de l’abattement fiscal du dispositif Pinel, il est obligatoire de déclarer l’opération lors de l’exercice de déclaration sur le revenu.
Elle doit être effectuée durant l’année suivant la livraison du bien immobilier, ou bien à la date d’achèvement des travaux.
Ensuite, la déclaration sous dispositif Pinel doit être réalisée chaque année.
Attention : la loi Pinel s’applique pour les logements neufs ou rénovés à neuf sous certaines conditions, acquis à compter du 1er septembre 2014.
Quelles sont les formulaires à remplir lors de la déclaration des impôts ?
La déclaration pour bénéficier de la réduction d’impôts Pinel se fait en 4 étapes;
- Spécifier les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement avec l’imprimé 2044 EB (statut du bailleur privé, engagement de location).
Ce formulaire doit être fourni lors de la première année de déclaration.
- Établir le bilan foncier de l’opération avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers).
Il consiste à déduire du montant du loyer (revenu) les différentes charges liées à l’investissement (taxe foncière, intérêts, charges de copropriété…). Le bilan foncier peut s’avérer positif ou négatif.
- Reporter le bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels (imprimé 2042) à la rubrique intitulée « revenus fonciers ».
Si le bilan foncier est négatif, il sera déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700 € par an.
- Renseigner le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé 2042 C (revenus complémentaires), à la rubrique intitulée (Réductions et crédits d’impôt….Investissements locatifs : Loi Pinel).
Avec la loi Pinel, le montant de la réduction d’impôt est :
- si location durant 9 années : 2 % par an durant les 9 premières années,
- si location durant 12 années : 1% par an durant les 3 dernières années.
| Bon à savoir Attention : En vertu de la loi sur le plafonnement global des avantages fiscaux, la réduction grâce au dispositif Pinel 2018 ne peut dépasser 10 000 € sur le montant de l’impôt sur le revenu. |
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le propriétaire bailleur doit être en mesure de fournir l’attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux (DAT), ainsi que le bail du locataire occupant le logement.
Veillez également à bien respecter les différents plafonds de revenus du locataire, ainsi que les plafonds des loyers en fonction du zonage stipulés par le dispositif Pinel.