PRÊT CONVENTIONNÉ

PRÊT CONVENTIONNÉ

A l’instar du Prêt à l’Accession Sociale (PAS), le prêt conventionné (PC) est distribué par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l’État afin de financer l’achat ou la construction logement neuf ou ancien avec d’éventuels travaux d’aménagement. Il peut par ailleurs, sous certaines conditions, financer un bien destiné à la location.

Le prêt conventionné peut être avantageux à plusieurs titres :

• son taux est plafonné par décret,
• contrairement au PAS, il est accordé sans condition de ressources,
• il ouvre le droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Pour quels projets ?

Le prêt conventionné est destiné à financer :

• l’achat d’un logement neuf à usage d’habitation principale,
• la construction d’une maison à usage d’habitation principale,
• l’achat d’un logement ancien à usage d’habitation principale,
• la réalisation de travaux d’amélioration, d’économie d’énergie,
• l’achat d’un logement destiné à la location.

Dans le cadre de ces projets, le PC peut aussi prendre en compte :

• les honoraires de négociation restant à la charge de l’acquéreur (frais d’agence),
• la taxe locale d’équipement portant sur le logement acquis,
• les frais d’état des lieux en cas d’acquisition d’un logement de plus de 20 ans,
• le coût du terrain destiné à la construction.

Par ailleurs, un prêt conventionné peut être obtenu pour le remboursement anticipé total d’un PC à annuités progressives : il est possible de racheter un PC par un autre PC, par exemple dans le cas d’une renégociation de taux.

 D’autres prêts et aides complémentaires peuvent venir s’ajouter à un prêt conventionné :

• un prêt à taux zéro,
• un prêt épargne logement,
• une subvention de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat),
• un prêt Action Logement,
• un prêt 1 % « employeur »,
• un prêt « fonctionnaire »,
• un prêt aidé (caisse des cadres ou caisse d’allocations familiales) à condition que son taux intérêt n’excède pas 5 %.

 Taux du Prêt Conventionné

Les taux d’intérêt des PC sont fixés par les établissements financiers prêteurs, comme pour un prêt immobilier « standard ».

Les taux d’intérêt doivent néanmoins respecter des taux plafonds suivant la règlementation en vigueur.

Achat d’un logement ancien

Un logement ancien peut être financé grâce à un PC à condition qu’il soit destiné :

• soit l’habitation principale de l’acquéreur,
• soit l’habitation principale d’un locataire.

Pour être éligible au prêt conventionné, un logement doit avoir une surface (excluant les combles non aménagées, les caves, les sous-sols, les terrasses et balcons, les loggias et les locaux communs) supérieure à :

• 9 m² pour une personne,
• 16 m² pour deux personnes,
• 9 m² par personne supplémentaire.

Travaux d’agrandissement ou d’amélioration du logement

Les travaux d’agrandissement financés par un PC doivent conduire à la création d’une surface habitable d’au moins 14 m² et le montant des travaux doit être supérieur ou égal à 4 000 €.

Les travaux peuvent également être menés dans le but d’adapter le logement à une personne handicapée ou dans le but d’en réduire les dépenses énergétiques.

Le délai maximum de réalisation des travaux est fixé à 3 ans en cas d’agrandissement de la surface habitable et 2 ans dans le cas d’un aménagement ou d’une amélioration énergétique.

Achat d’un logement destiné à la location

Le prêt conventionné peut financer l’achat, la construction ou la réhabilitation d’un logement destiné à la location.

Le propriétaire doit alors choisir :

• de ne pas passer signer de convention avec l’État et ainsi fixer librement le montant de son loyer. Dans ce cas, le locataire ne pourra pas percevoir l’Aide Personnalisée au Logement (APL),
• de signer une convention avec l’État : le locataire pourra toucher l’APL mais le montant des loyers est plafonné suivant la réglementation en vigueur.

Le loyer maximum est actualisé chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).