QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU PRÊT Á L’ACCESSION SOCIALE ?

Les conditions impératives pour pouvoir bénéficier d’un PAS :

• être français ou étranger titulaire d’une carte de séjour,
• bénéficier de revenus inférieurs aux plafonds indiqués ci-dessous,
• exclusivement réservé au financement de la résidence principale pour une occupation permanente, celle de son conjoint ou de leurs ascendants et descendants. Le logement doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt.

Information : Depuis le 1er janvier 2016 et à l’instar du Prêt à Taux Zéro, il est possible d’affecter le logement financé par un prêt PAS à un autre usage que celui de résidence principale au bout de 6 ans.

Autrement dit, après une période de 6 ans suivant le versement du prêt, vous pourrez notamment mettre le bien en location librement, ou encore en faire votre résidence secondaire ou un local professionnel ou commercial.

En outre, même au cours des 6 premières années il est possible de mettre le bien en location dans certaines conditions :

• mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l’activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30,
• décès,
• divorce,
• dissolution d’un PACS,
• chômage d’une durée supérieure à un an,
•  invalidité,
• ou si l’emprunteur l’a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l’étranger ou des DOM-TOM.

Dans ce cas, la location devra répondre à certaines conditions :

• le logement devra être loué vide (ni location saisonnière, ni location meublée),
• le loyer et les ressources du locataire ne devront pas dépasser les plafonds des logements locatifs sociaux.

Ces restrictions ne s’appliquent plus pour les mises en location au-delà des 6 premières années du PAS.

Conditions d’octroi

Lorsque ces conditions sont remplies, vous pouvez faire une demande de P.A.S.

Les critères d’acceptation sont les mêmes que pour un prêt immobilier traditionnel, sauf que les APL sont déduites de la mensualité du prêt pour le calcul du taux d’endettement :

• revenus du ou des emprunteurs comprenant les APL et les allocations familiales (en fonction de la banque et de l’âge des enfants),
• endettement,
• apport personnel,
• garanties offertes.

Plafonds de revenus

Pour qu’un ménage puisse bénéficier du Prêt Accession Sociale, le total de ses revenus doit être inférieur aux plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous.

Attention : le revenu à prendre en compte est le Revenu Fiscal de Référence de l’année N-2.

En clair, il s’agit du revenu qui est incrit sur votre avis d’imposition de l’année précédente.

Ce revenu imposable tient compte des abattements (10% pour les salariés) et des autres cas particuliers (pensions alimentaires, revenus fonciers, dons aux ouvres).

Pour les personnes soumises au régime du forfait agricole, les ressources à prendre en considération sont celles de l’avis d’imposition complémentaire reçu au cours de l’année de l’émission de l’offre de prêt ou, s’il n’est pas disponible, celui reçu au cours de l’année précédant celle de l’émission de l’offre.

Les revenus pris en compte ne peuvent toutefois pas être inférieurs au neuvième du coût total de l’opération : si le coût total de votre acquisition est de 150 000€, vous ne pourrez pas déclarer des revenus inférieurs à 16 667€ lors de votre demande de prêt PAS.

Le « ménage » est constitué de l’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS. Si un enfant est à naître, il est à prendre en compte dans la composition du ménage (sur présentation d’un certificat de grossesse).

La zone géographique à prendre en considération est celle de la ville du futur bien :

• Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
• Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations où les prix de l’immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
•  Zone B2 : agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France.
• Zone C : reste du territoire français.