LES CONDITIONS RATTACHÉES AU BIEN

LES CONDITIONS RATTACHÉES AU BIEN

Certaines conditions du prêt PAS sont relatives à la nature du bien immobilier ou des travaux à financer.

Conditions pour un logement neuf

Pour une construction ou l’acquisition d’un logement neuf, le montant du PAS garanti par l’État, ne peut être inférieur à 4500 euros.

Si vous faites construire votre logement, vous pouvez limiter le remboursement aux seuls intérêts d’emprunt pendant toute la durée de la construction. Vous ne commencerez à rembourser le capital emprunté que lorsque le logement sera livré. Dans le cas d’une opération de construction, le Prêt Accession Sociale permet de bénéficier de frais allégés :

• frais de garantie minorés,
• allègement de la taxe locale d’équipement quand il est couplé avec un Prêt à Taux Zéro Plus.

Conditions pour un logement ancien

Le prêt à l’accession sociale permet l’acquisition d’un logement ancien et, le cas échéant, le financement des travaux nécessaires. Aucun état des lieux (normes de surface et d’habitabilité) n’est exigé.

Conditions pour des travaux

Certains travaux peuvent être financés par le Prêt Accession Sociale afin de :

• réduire les dépenses d’énergie,
• adapter le logement aux besoins de personnes handicapées physiques.

Travaux finançables pour l’amélioration énergétique d’un logement

Modifications apportées à l’installation de chauffage :

• remplacement, réfection ou modification d’un générateur de chaleur ayant pour conséquence l’amélioration du rendement thermique de l’installation,
• remplacement d’une chaudière ou d’un appareil de production d’eau chaude sanitaire par tout système utilisant les énergies dites nouvelles : géothermie, énergie solaire, pompe à chaleur, énergies de rejet,
• adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs, pompes à chaleur,
• calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production de chaleur,
• toute prestation améliorant ou rendant possible l’amélioration de l’équilibrage de l’installation,
• toute prestation améliorant le système de régulation de l’installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiments (régulation par sondes), des divers locaux (robinets thermostatiques, métrostatiques, etc.),
• toute intervention permettant de réaliser un comptage individuel des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Modifications apportées à l’isolation thermique du bâtiment :

• isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, vide sanitaire, passage ouvert ; toiture sur comble, toiture terrasse ; murs en façade, murs en pignon. Isolations intérieures ou extérieures,
• isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de survitrages, de doubles fenêtres, de volets extérieurs,
• modifications tendant à limiter le renouvellement d’air aux environs de un volume par heure (bouches autoréglables, chargement de fenêtres, pose de joints, etc).

Travaux finançables pour l’adaptation d’un logement aux besoins spécifiques de personnes handicapées physiques :

• travaux d’accessibilité de l’immeuble :
• cheminement extérieur : Elargissement du cheminement, du portail d’entrée ; Construction d’une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ; Aménagements de bateaux pour franchir des trottoirs ; Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ; Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant par exemple ; Installation de mains courantes,
• élargissement ou aménagement de place de parking,
• parties communes à l’intérieur de l’immeuble : Elargissement de la porte d’entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, des couloirs ; Construction d’une rampe ; Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d’autres obstacles ; Amélioration de revêtements de sols ; Installation de mains courantes, d’un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport d’handicapés (mono-lift, monte-malades, plate-forme élévatrice par exemple) ; Modification des boîtes aux lettres, des divers systèmes de commandes.

Travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement :

• élargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias, jardins,
• construction d’une rampe,
• suppression de marches, de seuils, de ressauts,
• Suppression ou modification de murs, cloisons, placards,
• modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, wc, bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, wc, placards, etc.,
• amélioration des revêtements de sols,
• installation de mains courantes, barres d’appuis, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes,
• modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d’ouverture ou des systèmes de commandes des installations électriques, d’eau, de gaz, du chauffage,
• modification des volets et fenêtres,
• aménagements d’allèges vitrées sous les fenêtres.

Comment déterminer la nature du bien ?

Un bien est neuf dès lors qu’il n’a jamais été habité. La notion de neuf concerne la première occupation du logement au titre d’habitation.

Ainsi, si le bien à acquérir est une grange ou un local qui était jusqu’alors destiné à autre chose qu’à l’habitation, il est à considérer comme neuf puisque les travaux d’aménagement sont dans ce cas assimilés à la construction d’un logement neuf.

Un bien qui a précédemment été occupé est un bien ancien même si de nombreux travaux sont à prévoir pour améliorer l’habitat.