REGROUPEMENT DE CRÉDITS

Définition du Regroupement de Crédits

Le regroupement de crédits, aussi appelé rachat, restructuration, ou consolidation, est une solution financière qui tente de répondre à une situation d’endettement excessif.

L’objectif du rachat de crédits est de diminuer le montant global des remboursements mensuels.

Cette solution consiste à substituer un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul et unique crédit, à un taux si possible moins élevé, mais amortissable sur une durée plus importante en adéquation avec les revenus de l’emprunteur. Les particuliers peuvent ainsi tenter de trouver une solution viable à leur surendettement.

Il existe principalement 2 types de rachat de crédit :

– le rachat locataire qui regroupe plusieurs crédits à la consommation,
– le rachat immobilier qui regroupe crédits immobilier et crédits à la consommation.
Le regroupement de crédits est défini légalement comme « opération de crédit [qui] a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours » (article R314-19 du code de la consommation).

En conséquence, la renégociation ou le rachat d’un seul crédit (immobilier ou à la consommation) est exclu du cadre législatif du regroupement de crédit.

Un rachat de crédit accompagné d’une baisse de mensualités* repousse la charge des remboursements dans le temps. Finalement, l’emprunteur échange des dettes à court terme contre une plus grosse dette à long terme.

Le regroupement de crédits est défini légalement comme « opération de crédit [qui] a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours » (article R314-19 du code de la consommation).

La nature du crédit issu du regroupement dépend des prêts initiaux et des futures garanties prises par la banque

Le regroupement de crédits à la consommation

Cette opération est soumise aux dispositions relatives aux crédits à la consommation, même si son montant total (prêts à regrouper + un éventuel apport de trésorerie) dépasse les 75.000 €, plafond habituel pour ce type de crédits. Dans le cas où l’opération est garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur des biens immobiliers à usage d’habitation, elle est soumise aux dispositions relatives aux prêts immobiliers.

Si ce regroupement comprend un crédit renouvelable, l’établissement prêteur qui met en place l’opération doit impérativement rembourser directement le prêteur initial.

Lorsque le regroupement de crédit porte sur la totalité du montant restant dû d’un crédit renouvelable, le prêteur doit rappeler à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et doit lui proposer d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.

Le regroupement de prêts immobiliers

Cette opération est soumise aux dispositions du code de la consommation régissant les prêts immobiliers, même si son montant total (total des prêts à regrouper + éventuellement un prêt immobilier supplémentaire) est inférieur à 75.000 €.

Le montant total des prêts immobiliers objets du regroupement inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les indemnités de remboursement anticipé et autres frais que l’emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits.

Les frais de mainlevée d’hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers sont également à intégrer dans la liste de ces coûts, si l’établissement qui propose le regroupement de crédits souhaite inscrire une garantie sur le bien immobilier en premier rang.

Le regroupement de prêts à la consommation et de prêts immobiliers

Lorsqu’un regroupement de crédit comprend un ou plusieurs crédits immobiliers dont la part relative est inférieure à 60%, le nouveau contrat de crédit relève des dispositions sur les crédits à la consommation.

Dans le cas où l’opération est garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur des biens immobiliers à usage d’habitation, elle est soumise aux dispositions relatives aux prêts immobiliers.

Lorsque la part des crédits immobiliers est supérieure ou égale à 60%, c’est la législation sur les prêts immobiliers qui s’applique.

Dans le cas où les crédits (immobiliers et à la consommation) à regrouper sont nombreux, la loi n’interdit pas de mettre en place 2 regroupements différents (un de chaque type).

Le cadre des regroupements de crédits

Le nouveau crédit est soumis aux mêmes contraintes que des crédits de même nature (prêt à la consommation ou prêt immobilier, selon le type de regroupement) en ce qui concerne la publicité, les mentions obligatoires du contrat de prêt, les règles de remboursement anticipé.

Le montant de crédit octroyé peut être supérieur au total des crédits rachetés, du fait de l’intégration d’un nouveau financement.

Le regroupement de crédits est soumis aux règles relatives au TAEG, qu’il soit composé de prêts à la consommation, de prêts immobiliers ou des deux types de financement. Le taux du nouveau prêt est soumis à la législation sur l’usure en fonction du type de regroupement (crédit à la consommation ou crédit immobilier).

Le prêteur est en droit de demander que le regroupement de crédit soit assorti de garanties (cautionnement d’un proche, inscription d’hypothèque sur un bien appartenant à l’emprunteur, etc).

Le coût de ces garanties doit être intégré dans le calcul du taux effectif global du prêt.

Le plus souvent, les contrats d’assurance souscrits pour couvrir les prêts rachetés ne peuvent pas être poursuivis. Le regroupement de crédits fait donc souvent l’objet d’un nouveau contrat d’assurance pour le montant global de l’opération. Le coût de cette assurance (si elle est rendue obligatoire par le prêteur) doit être intégré dans le calcul du taux effectif global du prêt.

Information précontractuelle de l’emprunteur

Le prêteur devra, avant l’émission de l’offre de prêt, établir un document d’information qui recense les éléments des prêts en cours et dettes à regrouper et qui présente les caractéristiques du prêt de regroupement. Le modèle de ce document est défini par le code de la consommation et doit permettre à l’emprunteur d’évaluer le bilan de l’opération de regroupement.

Dans le cas où tous les documents nécessaires à l’élaboration de ce tableau n’ont pu être produits par l’emprunteur, le prêteur « indique sur le document les mentions qui n’ont pu être complétées et avertit l’emprunteur des difficultés financières et pratiques qu’il pourrait rencontrer s’il souhaitait néanmoins poursuivre l’opération sans en connaître tous les paramètres » (article R314-21 du code de la consommation).

Optimiser un rachat de crédit

Le critère principal est le taux d’endettement à l’issue de l’opération qui sera souvent accepté jusqu’à 40 ou 45% sous réserve que le reste à vivre soit suffisant. Le reste à vivre est la somme d’argent disponible après déduction des charges obligatoires, en fonction de la composition familiale et la zone géographique.

D’autres critères sont examinées : le taux d’endettement avant opération, le nombre de crédits souscrits, le nombre d’incidents de paiement voire d’interdiction, votre âge, ainsi que votre situation familiale et professionnelle…

Les taux de crédits

Les taux de crédit proposé lors d’un rachat peuvent varier selon votre profil d’emprunteur et de la durée de remboursement.

Selon les banques partenaires de Promoscredits.com, ces taux sont fixés par tranche de durée (inférieure à 5 ans, entre 6 et 10 ans, entre 11 et 15 ans, entre 16 et 20 ans et entre 21 et 25 ans …). Il est alors plus intéressant de prendre une durée de 15 ans que de 16 ans.

Notre conseil

Pour optimiser votre rachat de crédits et obtenir les meilleures conditions financières de financement, il faut absolument présenter le meilleur profil d’emprunteur.

Cela veut simplement dire qu’il est préférable d’anticiper et de négocier avant d’avoir des incidents de paiement qu’après. Avant une baisse prévue des revenus qu’après.

Si vous prévoyez un rachat de crédits, n’attendez pas d’y être contraint !

Soyez vigilant sur les frais de l’opération qui seront toujours intégrés dans le nouveau montant emprunté. Quelquefois, le prêteur ajoute le montant d’une ou plusieurs mensualités dans le montant emprunté, le temps de traiter les remboursements complets des crédits repris.

Information capitale

Attention quant au niveau du montant des frais de courtage appliqué, lors d’un regroupement de crédits.

Les frais de courtage demandés par nos concurrents dans le cadre d’un regroupement de crédits, peuvent représenter un surcoût très important.

Chez Promoscredits.com, les frais de courtage appliqués, restent en-dessous de la moyenne, comparé à ceux facturés par nos concurrents.

Soyez donc très vigilants sur le montant des frais de courtage, lesquels émoluments viendront alourdir le coût du crédit, puisque vous devrez également les rembourser !

* La diminution du montant des mensualités entraine l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.