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Apex Finance est immatriculé au RCS d’Evry sous le n° 385075098. Inscrit au registre de l’Orias sous le numéro d’enregistrement n° 07030166 (www.orias.fr) en tant que ;
- Courtier en opérations de banque et en services de paiement (crédits immobiliers et regroupements de crédits)
- Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
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ACPR
Apex Finance est inscrit à l’ACPR (l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution) – 4 Place de Budapest – 75436 Paris – (www.acpr.banque-france.fr) établissement régie par la Banque de France.
Apex Finance a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle / Exploitation auprès d’AIG Europe SA – référence du contrat : n° 2 401.200 / RD00036979L
Vos droits
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Taux d’intérêt : les taux indiqués sur le site promoscredits.com sont donnés à titre d’information et sont indiqués sur la base des derniers barèmes bancaires d’un ou plusieurs de nos partenaires. Ceux-ci ne comprennent pas le coût des frais notariés, des garanties, des assurances et d’intermédiation.
Protection des emprunteurs dans le domaine du crédit immobilier
Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. (Article L313-34 du Code de la Consommation) La vente, objet du financement, est subordonnée à l’obtention du prêt et, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra rembourser à l’acheteur les sommes déjà versées à la signature de l’avant-contrat (article L. 313- 41 du Code de la consommation).
Sous réserve d’acceptation de votre dossier par un établissement bancaire ou financier.
Protection des emprunteurs dans le domaine du crédit à la consommation
Dans le cadre d’un crédit à la consommation, l’emprunteur dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de son offre de contrat de crédit.
Utilisation des calculettes en ligne (estimations financières)
Les calculettes mises à la disposition sur le site promoscredits.com ont pour seule vocation de permettre à leurs utilisateurs, à partir de données et de déclarations qui leur sont propres, d’effectuer, en toute liberté, leurs propres estimations financières, sur lesquelles promoscredits.com n’exercent aucun contrôle ni aucun suivi.
A ce titre, les calculettes en ligne ne présentent que des solutions de prêt à taux fixe et n’intègrent ni les frais de dossiers, ni d’intermédiation, ni les cotisations d’assurance emprunteurs, ni les frais et coûts liés à l’opération.
Elles ont valeur purement indicative et ne reflètent pas la richesse et la variété des solutions de crédit proposées par le site promoscredits.com.
Ces estimations ne sauraient donc être assimilées ni à une proposition commerciale ou à une publicité ni à une offre de prêt ou à un engagement pré contractuel ou contractuel.
L’octroi d’un prêt immobilier est en effet conditionné à une analyse détaillée de la situation du futur emprunteur et de l’opération financée, effectuée à partir des informations et des justificatifs recueillies par les conseillers clientèle du prêteur lors du dépôt de toute demande de prêt.
En outre, le financement des opérations immobilières relevant des articles L313-1 et suivant du code de la consommation nécessite la remise d’une offre de prêt à l’emprunteur qui dispose d’un délai de réflexion minimum de 10 jours pour prendre position sur cette offre.
Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l’article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l’article L. 353-1.
Droits d’auteurs
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Egalement, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?
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