Procédure loi Bourquin

Rappel de la loi Bourquin

L’amendement Bourquin, a pris effet le 1er janvier 2018 pour l’ensemble des consommateurs ayant souscrit un crédit immobilier, n’a pas pour but de supprimer les assurances emprunteur inhérentes à chaque prêt immobilier.

Son objectif de donner les moyens aux consommateurs de mieux négocier le coût de leur crédit, et donc celui de l’assurance emprunteur.

La loi Bourquin permet aux emprunteurs de ne plus être obligés de négocier le montant de leurs cotisations d’assurance lors de la signature du crédit, et de pouvoir changer facilement de contrat si celui souscrit auprès de leur banque (85 % des emprunteurs souscrivent l’assurance groupe proposée par leur banque lors d’un achat immobilier), le coût de l’assurance groupe est trop important.

Le délai pour le préavis ?

Le délai de préavis imposé est de deux mois, il s’agit d’un délai minimum.

Autrement dit, si la date d’anniversaire, laquelle doit correspondre à la date de signature de l’offre de prêt est le 03 avril, vous devrez envoyer votre demande de substitution de contrat d’assurance à la banque pour le 03 février, date maximum.

Vous pouvez donc adresser votre demande à la date que vous souhaitez avant le 03 février, par exemple, 15 jours, 1 mois, 2 mois, ou également 6 mois avant.

Pourquoi ce délai de préavis ?

Ce délai de préavis est conséquent car des courriers devront être échangés entre votre banque, votre assureur initial (si ce n’est pas la banque) et votre nouvel assureur.

En effet, la demande de résiliation doit s’accompagner d’une offre de substitution (autrement dit le contrat de la nouvelle assurance), mais pour que cette dernière soit acceptée par la banque prêteuse, il faudra lui laisser le temps de comparer les deux contrats afin qu’elle confirme l’équivalence de garanties : cela signifie que les garanties proposées par le nouveau contrat doivent être identiques ou supérieures à celles de votre contrat d’assurance emprunteur initial.

En effet, chaque banque préétablit des critères et des garanties afin de se sécuriser en cas d’éventuels impayés, et la banque exigera que ces conditions soient respectées par le nouveau contrat d’assurance délégué.

Durant les 2 mois, toutes les parties auront en principe le temps, de s’accorder afin que le nouveau contrat d’assurance délégué prenne effet à la date d’anniversaire de votre prêt.

De vraies économies pour les emprunteurs

L’assurance emprunteur, nécessaire pour sécuriser un crédit immobilier, est facturée de manière très variable selon les banques et leurs clients.

Les différences de tarifs sont surtout notables entre l’assurance groupe proposée par une banque et l’offre d’un assureur externe, non seulement pour les clients jeunes et en bonne santé, mais pas uniquement.

La loi Bourquin va permettre une plus grande concurrence sur ce marché, les banques en ayant le quasi-monopole et ne voulant pas laisser s’échapper des contrats d’assurance emprunteur qui leur assurent des marges moyennes de plus de 50%. Cet amendement Bourquin va donc permettre au marché de l’assurance de prêt d’évoluer.

Le total des cotisations d’assurance emprunteur versées par les titulaires d’un crédit immobilier atteignait 8,3 milliards d’euros en 2014.

Cette mesure prend tout son sens quand on sait que 85% des emprunteurs souscrivent encore au contrat d’assurance groupe de la banque, au lieu de faire appel à une assurance extérieure moins chère : ceux-ci se focalisent sur le taux d’intérêt à défaut de l’assurance, alors que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, compte tenu des taux d’intérêt très faibles.

Cette libéralisation de l’assurance de prêt permet à l‘emprunteur de réaliser de grosses économies en faisant jouer la concurrence.

Selon les profils (âge, situation familiale, état de santé, profession), les assurances groupe proposées par les banques représentent en moyenne entre 0,27 et 0,50 % du capital emprunté.

A garanties équivalentes, les délégations assurances proposées par nos partenaires assureurs, affichent des taux bien plus compétitifs ceux-ci à partir de 0,08 % du montant du prêt (suivant le capital emprunté, la durée, et l’âge de l’assuré…).