GLOSSAIRE DE L’IMMOBILIER

Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété, soutenu en dernier recours par l'Etat.

Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Créé par la loi du 30 décembre 1989 et géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiements "caractérisé" liés aux crédits consentis aux particuliers et les mesures prises dans le cadre du règlement des situations de surendettement des ménages. Les établissements de crédit sont tenus d'y signaler tout incident de remboursement d'un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite à un droit de consultation auprès de la Banque de France.

Ensemble des frais et droits résultant d'une vente immobilière (somme des droits, taxes, impôts, frais d'obtention de pièces administratives et frais de notaire), généralement à la charge de l'acquéreur du bien immobilier.

Les frais de courtage désignent des frais prélevés par un organisme financier jouant le rôle d'intermédiaire dans le cadre d'une mise en relation, d'une transaction ou de la réalisation d'une prestation.

L'étude de votre dossier de crédit engendre des frais qui selon les types de prêt et les banques, ceux-ci peuvent être fixes.

Il s'agit des frais à la charge de l'emprunteur liés à la constitution de la (ou des) garantie(s) du prêt.

Les frais de notaire désignent à la fois la rémunération due au notaire (composée d'émoluments et éventuellement des honoraires) et des taxes que vous devrez payer sur les actes qui ont été accomplis. Le montant des "émoluments" est fixé par l'Etat et s'applique donc de manière égale sur tout le territoire.

Franchise (crédit) Lorsqu'il est associé à un crédit, le terme franchise peut se définir comme la durée pour laquelle un emprunteur ne rembourse qu'une partie du capital, uniquement les intérêts, ou une partie du capital avec les intérêts à un établissement financier prêteur. La franchise peut être partielle ou totale.