GLOSSAIRE DE L’IMMOBILIER

Contrat par lequel l'emprunteur affecte au profit du prêteur une créance (contrat d'assurance-vie, titres,…) en garantie du remboursement du prêt.

La certification NF Logement concerne les logements neufs et garantit à l’acheteur la qualité technique de construction et un excellent niveau de confort et de sécurité. Avec la certification NF Logement, le promoteur s’engage sur la totalité de sa production. Il doit respecter des exigences minimales en termes de confort acoustique et thermique, de sécurité contre les risques d’intrusion, d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, de performance énergétique, de durabilité et d’aménagement des équipements ménagers. En outre, il doit fournir un service de qualité à l’acquéreur : une information claire, une garantie de parfait achèvement, etc…

Officier public et ministériel chargé de rédiger ou de recevoir les actes et contrats auxquels les personnes doivent ou veulent faire donner un caractère d'authenticité, et particulièrement tous actes relatifs à la vente d'un immeuble, au règlement d'une succession.

La notification de l'acte de vente est le fait d'adresser le projet d'acte de vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) à l’aquéreur(s). Cf. « Acte authentique de vente ».

La nue-propriété est l'une des composantes de la pleine propriété. Pour imager un peu cette définition de la nue-propriété, nous pouvons prendre l'exemple d'un bien immobilier où dans ce cas la nue propriétaire correspond aux murs et l'usufruit au fait de louer ou d'occuper ses murs.