GLOSSAIRE DE L’IMMOBILIER

la procédure judiciaire pouvant prendre plusieurs années. Le paiement des travaux est donc assuré sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'assureur se retournera ensuite contre ce dernier pour obtenir le remboursement des montants versés.

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Le millésime 2012 des certifications Qualitel et Habitat & Environnement répond aux nouvelles attentes des professionnels en s’intégrant dans le contexte du Grenelle de l’Environnement et des recommandations et réglementations qui en sont issues.

Les équipes Promotelec contrôlent les logements en cours de chantier et à la mise en place des installations électriques, du chauffage, de l'eau chaude sanitaire et de l'isolation, à l'issu de ce contrôle aux critères précis et exigeants, les logements seront certifiés (ou non) Promotelec.

Qualitel est une marque de certification officielle, reconnue dans le cadre de la loi du 3 juin 1994 et du décret du 30 mars relatifs à la certification des produits industriels et des services. Reposant sur une évaluation rigoureuse de 7 critères techniques, ce label atteste les performances d'un projet de construction dans 3 domaines essentiels : le confort acoustique et thermique, la maîtrise des charges de chauffage et d'eau chaude sanitaire, la pérennité des équipements du logement (plomberie et électricité) et de l'enveloppe extérieure du bâtiment (façades et toitures).

1787 et suivants déterminent la nature des engagements contractuels.

mais ce document devient contractuel lorsque le particulier accepte que l’entrepreneur qu’il a mandaté honore son devis. Dans ce cas on parle d’engagement contractuel.

sur une période donnée

si le terrain est vendu directement par le professionnel qui construit

à défaut

Dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), l’acheteur a la possibilité d’émettre des réserves dans le procès-verbal de réception du bien immobilier, s’il découvre des malfaçons ou des défauts de conformité lors de la livraison. Du fait de l’application de la garantie de parfait achèvement, le promoteur est tenu d’effectuer la levée des réserves dans l’année qui suit.

La livraison du logement neuf est l'aboutissement de plusieurs mois d'attente, il s'agit de la dernière étape avant la prise de possession des lieux. Elle est constituée de 2 actions complémentaires l'une de l'autre : la visite du logement et la régularisation des formalités administratives. À l'issue, les clés vous sont remises, votre logement est désormais entre vos mains.

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est destiné aux propriétaires de logements meublés dont les recettes (loyers + chargeslocatives) sont inférieures à 23 000 € par an. Ils doivent déclarer leurs revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux, et sont soumis au régime d’imposition des micro-entreprises ou au régime réel. Les biens concernés par le statut LMNP sont les logements meublés, les résidences de services pour étudiants ou retraités, et les petites résidences hôtelières telles que les chambres d’hôtes et les gîtes ruraux.

Le statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP) concerne les particuliers dont les recettes locatives (loyers + charges) dépassent 23 000 € par an ou représentent plus de 50% des revenus du foyer fiscal. Le statut LMP implique plusieurs obligations : inscription au registre du commerce et des sociétés, revenus locatifs déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux. Le statut LMP permet de réaliser des économies substantielles en matière fiscale. Un loueur de meublé professionnel peut imputer le déficit foncier sur son revenu global sans limite de montant, et bénéficier du régime avantageux des plus-values professionnelles.

Personne physique ou morale qui jouit d'un bien immobilier en vertu d'un contrat de bail.

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m. Jusque-là, c'est la même définition technique que la loi Carrez.

Loi relative à l'information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l'offre de prêt préalable et la publicité dans les crédits autres qu'immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979).

le contrat de réservation prévoit légalement un dépôt de garantie d'un montant de 5 % du prix de vente (2 % si le logement est livré dans plus d'un an)."