GLOSSAIRE DE L’IMMOBILIER

les acquéreurs de leur résidence principale peuvent obtenir une TVA à 5

L'acheteur dans une vente en viager. Personne qui verse une rente viagère au vendeur.

Un déblocage de fonds signifie qu'une partie ou la totalité de(s) somme(s) empruntée(s) sont délivrées à l'emprunteur.

Les "débours" ou "déboursés" sont les sommes qui, soit en vertu de la Loi, soit en vertu du contrat, doivent être avancées dans l'intérêt et pour le compte d'autrui. Ainsi la Loi prévoit l'obligation pour les détenteurs d'une chose tels que les dépositaires, les séquestres, les créanciers gagistes de veiller à la conservation de la chose dont ils ont la garde provisoire et d'avancer les fais qu'elle rend nécessaire. Pour assurer le remboursement de ces frais ils disposent d'un droit de rétention qui s'exerce jusqu'à complet paiement. Le mot est aussi utilisé pour désigner les avances que font les avocats, les officiers ministériels, et les mandataires, relatifs à des dépenses qui ne sont pas inclus dans les honoraires comme les frais de copie, le coût de délivrance d'actes, les frais de transport ou de correspondance, la rémunération de tierces personnes, le règlement d'impôts ou de taxes et frais ou de publicité légale.

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.

Les charges déductibles doivent être supérieures au revenu brut foncier. Lorsque vous louez un bien immobilier, les loyers perçus sont imposés après déduction de certaines charges.

La défiscalisation est un ensemble de mesures mises en place pour diminuer légalement l'impôt sur le revenu.

La livraison est l'étape où vous recevez les clés et visitez votre logement. C'est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif, et émettre d'éventuelles réserves en cas de malfaçons.

Le délai minimal est de 10 jours et débute le lendemain du jour de la réception de l'offre. L'emprunteur doit renvoyer l'offre de prêt signée par lettre au terme de ce délai, pour signifier son acceptation. Exemple : si l'emprunteur reçoit son offre de prêt le 12 avril, il peut l'accepter à compter du 22 avril.

Une demande est donc une diligence ou une sollicitude. La notion de crédit, d'autre part, se réfère à une somme d'argent qui est obtenue sous forme de prêt. Une banque qui accorde un prêt de 5.000 euros à une personne est en train de prêter ce montant.

Il y a démembrement de propriété quand la propriété d'un bien est divisée entre d'une part un usufruitier, qui possède le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les éventuels revenus, et d'autre part un nu-propriétaire. L'usufruitier acquitte également l'impôt sur les revenus. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire retrouve automatiquement la pleine propriété.

Le dépôt de garantie est une sûreté consistant en le transfert provisoire d'une somme d'argent en gage de l'exécution d'une obligation.

Second niveau de dette, juste après la dette senior. Son remboursement intervient après celui de la dette senior.

Dette bénéficiant de garanties spécifiques et dont le remboursement se fait prioritairement par rapport aux autres dettes, dites dettes subordonnées ou junior.

Dette dont le remboursement dépend du remboursement initial des autres créanciers.

Le « devis » est un document écrit présenté par un fournisseur proposant de vendre un bien à un prix qu'il s'engage à ne pas changer tant que l'acheteur n'a pas souhaité renoncer à en faire la demande. On parle plus simplement d'une proposition de contrat dans le cas d'une offre de travaux.

Le DPE désigne le Diagnostic de Performance Energétique qui est un diagnostic thermique réalisé par un professionnel : il permet d'avoir une évaluation de la performance énergétique d'un logement. Ce document est obligatoire pour toute vente ou location de maison ou appartement.

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d'amortissement.

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d'amortissement.

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

elle fixe pour les constructions neuves un seuil maximal de consommation d’énergie primaire (« Cepmax ») de 50kWh/m2/an en moyenne.

L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maitre d'ouvrage (c'est-à-dire la personne qui fait construire). Sa souscription est obligatoire en cas de travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale. Ainsi, lorsqu'un sinistre survient, cette assurance rembourse les travaux de réparation relevant de cette garantie décennale.

Ce droit d'enregistrement est perçu par le notaire pour le compte des collectivités territoriales et de l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel. Ce droit profite à des collectivités (droit de préemption urbain, société d'aménagement foncier et d'établissement rural, etc.) ou à des particuliers locataires du bien vendu.

La "Succession" dite aussi "patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter.

L'enregistrement est une formalité fiscale qui est obligatoire pour un grand nombre d'actes. Ce droit d'enregistrement est perçu par le notaire pour le compte des collectivités territoriales et de l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

Droit d'usage sur un bien immobilier. Une personne peut n'avoir sur un bien que le droit d'usage (usus), sans le fructus et l'abusus. Seul le propriétaire du bien peut céder le droit d'usage. Bon à savoir : dans la pratique, le droit d'usage s'accompagne parfois d'une sorte de fructus réduit, mais de manière limitée.

Elle est déterminée au contrat et peut être fixe ou variable. En général la variation de la durée peut résulter soit de la révision du taux d'intérêt, soit du report ou de la modulation volontaire de l'échéance par l'emprunteur.