GLOSSAIRE DE L’IMMOBILIER

Registre public sur lequel sont inscrites avec précision les propriétés foncières d'une commune.

Evolution maximum à la hausse du taux d'intérêt applicable à un crédit si le contrat le prévoit. Ce plafonnement de l'évolution du taux d'intérêts est soit fixé à une valeur donnée (exemple 3,20 %), soit déterminé par une formule du type "taux de référence ou indice + partie fixe" (exemple taux de départ + 1.20 %).

La capacité de remboursement d'un emprunt est le montant des liquidités qui peuvent être dégagées par l'emprunteur à l'échéance pour le rembourser. Pour les prêts remboursables mensuellement par un particulier, ce sont ses revenus mensuels moins ses charges incompressibles.

Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

Dans le domaine du crédit, le terme capital restant dû désigne la partie de la somme empruntée qui reste à rembourser par l'emprunteur. Servant de base pour le calcul des intérêts à venir, il constitue un élément essentiel du crédit.

Garantie apportée par un organisme spécialisé et qui se chargera de rembourser le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur.

Personne physique ou morale qui apporte un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) en garantie d´un prêt contracté par une autre personne. Le bien apporté en garantie sera hypothéqué (cf. définition de l´hypothèque). Autrement dit, en cas de non-paiement des échéances, il pourra être saisi.

Garantie donnée par une personne qui s'engage vis-à-vis du prêteur à rembourser le prêt si l'emprunteur vient à être défaillant Cautionnement d'un organisme professionnel. Garantie souscrite, à titre onéreux, par l'emprunteur au profit du prêteur auprès d'un établissement spécialisé. En donnant son cautionnement, l'établissement prend l'engagement de rembourser le prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. La mise en place de cette garantie ne nécessite ni acte notarié, ni inscription hypothécaire, ni de procéder à la mainlevée en cas de revente du bien financé.

selon leur situation géographique

soit libérés le jour de la signature de l'acte de vente.

thermique

CERQUAL est accrédité par le COFRAC* et gère les activités de certification pour le logement collectif et individuel groupé.).

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme.

délivrée par AFAQ.

climatisation

trimestrielle ou annuelle du remboursement de votre prêt."

Les charges de copropriété sont les dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires pour l'entretien de l'immeuble.

Le co-emprunteur peut être le conjoint, concubin, partenaire ou toute autre personne qui signe le contrat avec l'emprunteur. En cas d'impayés, l'établissement de crédit peut donc exiger de l'un ou l'autre des co-emprunteurs le remboursement de l'intégralité du prêt.

Ou Plan Local de l'Urbanisme (P.L.U.) de la commune. Il permet de définir la Surface Hors-Oeuvre Nette (SHON) constructible, c'est-à-dire la surface de plancher constructible maximale sur un terrain.

On appelle combles, l'espace situé entre les versants d'une toiture et le dernier plancher d'un logement. Les combles ont toujours été un espace important dans un logement.

La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime.

Le compromis de vente est un avant-contrat : il précède un achat immobilier. Le délai à courir entre la signature du compromis et la vente permet notamment de purger le droit de préemption et d'obtenir le financement prévu, le cas échéant. Au terme du compromis, l'acquéreur s'engage à acheter le bien et le vendeur s'oblige à lui céder, aux conditions fixées dans l'accord.

Compte épargne logement (CEL) Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Il permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié, sous conditions. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

La condition résolutoire est, en droit des obligations, un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation. Le créancier devra alors restituer ce qu'il a reçu. En droit français, la condition résolutoire est définie à l'article 1183 [archive] du Code civil français.

Evènement futur qui diffère la naissance du contrat de prêt dans l'attente de sa réalisation.

Le constructeur immobilier est assimilé à un promoteur immobilier, ce dernier prend l'initiative de la construction pour vendre. L'ensemble des professionnels qui participent à la conception ou à la réalisation d'un ouvrage immobilier, ils sont liés à cette occasion par un contrat d'entreprise (architecte, entrepreneur, ingénieur-conseil, etc.). Le mandataire d'un maître d'ouvrage, lui, intervenant dans la maîtrise d'oeuvre.

Étude visant à définir, dès le lancement du projet, la meilleure stratégie de construction d´un ouvrage.

Un Contrat Groupe fait généralement référence au contrat d'Assurance Décès Invalidité.

Contrat de construction d'une maison individuelle qui s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinés à l'emprunteur (le maître d'ouvrage), d'après un plan qu'il a proposé. Le maître de l'ouvrage doit être propriétaire du terrain ou titulaire d'une promesse de vente sur le terrain.

Le contrat de prêt consiste en la remise d'une chose par une personne, appelée prêteur, à une autre personne, appelée emprunteur.

Il s'agit d'un contrat préliminaire de vente immobilière (spécifique aux ventes en l'état futur d'achèvement ou aux ventes d'immeubles à construire) par lequel un promoteur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acquéreur en contrepartie d'un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec AR. L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel il peut informer le promoteur qu'il ne donne pas suite à sa réservation.

C’est l’acte authentique notarial, à la signature duquel sont présents : le vendeur, l’acheteur et le(s) notaire(s). C’est à ce moment décisif de la transaction que les deux parties vérifient les clauses du contrat, paient leurs honoraires aux officiers publics, et qu’a lieu la remise des clés ainsi que de l’acte de propriété (photocopie de l’original conservé par le clerc). La vente est alors dite définitive : on ne peut plus revenir dessus, sauf en prouvant des malfaçons ou en faisant jouer le délai de rétractation.

La copropriété s'entend de tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie en plusieurs personnes par lot, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune. La copropriété est un mélange de propriété individuelle et collective.

La copropriété horizontale représente un ensemble de maisons individuelles, qui constituent des lots, sur un même terrain. Les propriétaires possèdent donc les maisons et non le sol qui est régi par les règlement de la copropriété.

Somme des intérêts et de tous les frais conditionnant l'octroi du crédit (le cas échéant : frais de dossier, d'assurance, de courtage, de garanties…).

Un crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de l'impôt qu'une entreprise ou qu'un particulier doit payer. En fonction du système fiscal ou du pays, un crédit d'impôt peut être accordé pour différents types d'impôts, comme un impôt sur le revenu, l'impôt foncier, ou la TVA.

Le crédit immobilier, ou prêt immobilier, est un emprunt destiné à financer tout ou partie de l'acquisition d'un bien immobilier, de l'opération de construction, ou des travaux sur un tel bien.

Prêt accordé par le prêteur dans l'attente d'une rentrée d'argent consécutive notamment à la vente d'un bien immobilier. Ce prêt est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente ou, si le bien n'est pas vendu, à la fin de la durée prévue dans le contrat.

Système par lequel l'acheteur d'un logement (ou d'un local d'activité économique) commence par être le locataire de l'organisme de crédit qui a financé la construction, avant d'en devenir le propriétaire à l'occasion du dernier versement. Tout pendant que tous les crédits ne sont pas remboursés par l’acquéreur, l'organisme de crédit reste propriétaire du bâtiment construit. Le tout dernier versement confirme le transfert de propriété.