GLOSSAIRE DE L’IMMOBILIER

Article 55 de la loi SRU

La Société Civile Immobilière (SCI) permet l’achat d’un bien immobilier à plusieurs personnes (au moins deux associés). Chacune d’entre elles possède des parts en fonction du montant de son investissement. Les revenus issus de la mise en location du logement reviennent à chaque associé, en fonction de la part de chacun. La SCI facilite la transmission des biens immobiliers et évite les risques de l’indivision après un décès. En tant que personne morale dotée d’une personnalité juridique propre, la SCI doit faire l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et d’un enregistrement de ses statuts auprès du service des impôts.

Société Civile de Placement Immobilier.

La loi Scrivener entrée en vigueur en 1979 réglemente les offres de crédits faites aux consommateurs. Elle concerne notamment les crédits immobiliers et les crédits à la consommation.

Le second œuvre est l'expression technique pour désigner l'ensemble des travaux qui succèdent aux travaux de gros œuvre. Les travaux de second œuvre sont ceux qui n'impactent pas sur la solidité ni sur la stabilité de l'ouvrage en construction.

En France, un secteur sauvegardé (renommé site patrimonial remarquable en juillet 2016) est une zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles ...

La "séparation de biens", est un des régimes que peuvent choisir les futurs époux pour régler leurs rapports patrimoniaux. Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat dressé en vue du mariage par un notaire.

Le droit de propriété a des limites que l‘on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d‘un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.

Variation minimum de l'indice prévue dans le contrat de prêt, à partir de laquelle le taux du prêt sera effectivement modifié. En dessous de ce seuil, le taux du prêt reste inchangé.

La "signature" est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document. La validité de tout engagement est subordonnée à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire.

Evénement (incendie, décès …) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n‘y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés (2 s‘il s‘agit d‘un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l‘assuré en a eu connaissance.

Mesure la capacité à rembourser ses dettes sur le court, moyen et long terme et selon des règles strictes et vérifiées.

Contrat de bail établi par un locataire avec l‘accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu‘il loue à un tiers.

Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.

La "subrogation" est un mode de transmission des créances. C'est une opération juridique triangulaire. Le titulaire d'un droit de créance, appelé le subrogeant, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, la créance que le premier détient sur un tiers qui est son propre débiteur, dit le subrogé.

il peut donner droit à certains dispositifs fiscaux (prime pour l’emploi)

Lorsque les dettes d‘un ménage sont supérieures à leur capacité de remboursement, on parle de surendettement. Il est possible de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour tenter de rechercher des solutions amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les ménages ayant contracté un endettement excessif. La commission de surendettement peut subordonner l‘échelonnement, la réduction ou l‘effacement de la dette. Bien entendu, le débiteur doit s‘abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

La SHOB est égale aux surfaces de plancher de chaque niveau de l'habitation mesurées à partir du nu extérieur des murs, plus les surfaces dites "non-aménageables" telles que les combles, les balcons et terrasses, les loggia et les sous-sols.

La SHON était égale à la surface habitable à laquelle on rajoute l'emprise (l'épaisseur) des murs (les m² des combles et sous-sols non aménageables, les terrasses, les balcons, les loggias… n'étaient pas pris en compte). La surface hors œuvre nette ou SHON était utilisée en droit de l'urbanisme jusqu'au 1er mars 2012.

Les annexes d’un appartement ou d’une maison sont des locaux qui participent au confort du logement. On compte parmi les surfaces annexes les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. (Articles R 331-10 et R 353-16-2° du CCH). Les surfaces annexes à prendre en compte sont celles réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement, offrant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Les parties qui ne sont pas normalement accessibles et utilisables ne seront pas prises en compte (exemple : accès par une trappe de visite ou une échelle de meunier). La surface des annexes n’entre pas dans le calcul de la surface habitable, mais peut faire partie, dans certains cas, des calculs de surface utile.

La surface habitable ou utile désigne la superficie au sol d’un logement de laquelle on soustrait les surfaces prises par les murs et cloisons, les escaliers, les huisseries ou encore les gaines. Dans le calcul de la surface habitable, les combles non aménagés sont exclus, tout comme les caves, garages, balcons ou vérandas. Les parties communes avec d’autres résidents ne sont pas non plus prises en compte ainsi que les surfaces dans lesquelles la hauteur sous plafond est inférieure à 180 cm.

La surface de plancher de la construction est définie comme étant égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction notamment des vides, trémies, aires de stationnement, caves et celliers, combles…(décret n°2011-2054 du 29/12/2011).

Produit dérivé financier qui consiste en un échange de deux flux financiers entre deux parties.

Le syndic de copropriété désigne une personne ou une société qui a pour mission de gérer les parties communes d’un immeuble ou d’un ensemble d’habitations réunies en copropriété. Afin d’administrer au mieux la copropriété, le syndic organise des réunions avec les copropriétaires pour voter certains travaux par exemple. Le syndic de copropriété est une profession réglementée. Une carte professionnelle renouvelable par la préfecture tous les 10 ans est nécessaire. Le syndic de copropriété doit également avoir été élu en assemblée générale.

Les copropriétaires forment un syndicat de copropriété et ont la responsabilité partagée de la copropriété. Ils se réunissent en assemblée générale, notamment pour élire leur syndic, qui est leur représentant légal. Un conseil syndical peut assister le syndic.

Opération par laquelle un prêt est consenti par un syndicat de plusieurs banques à un emprunteur.