GLOSSAIRE DE L’IMMOBILIER

Le droit de jouissance exclusive d'une partie commune de la copropriété. Il est admis que le lot de copropriété se compose pour chaque copropriétaire d'une partie privative et d'une quote-part sur les parties communes. Par définition, les parties communes sont celles qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires.

Il s'agit des parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. On peut déterminer l'ensemble des parties privatives en effectuant une comparaison avec les parties communes.

Les parties communes sont les parties des bâtiments ou des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Le droit de passage est une servitude pesant sur une propriété (fonds servant) au profit d'une autre propriété enclavée (fonds dominant).

Le contrat de prêt peut prévoir des frais de remboursement anticipé, sauf si ce dernier se fait à la suite d'un décès, d'un arrêt contraint d'activité professionnelle (licenciement, accident, etc.) ou d'une vente de logement consécutive à un changement de travail. Ces trois cas interdisant tout frais de remboursement anticipé, peu importe qu'ils concernent le contractant du prêt ou son conjoint, ne sont valables que pour les prêts contractés après le 1er juillet 1999. Inscrit dans le contrat, le montant des frais de remboursement ne peut dépasser ni la somme correspondant à 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt ni la somme correspondant au 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre.

Le permis de construire est un document administratif délivré par les autorités locales, qui autorise la construction ou la rénovation d’ampleur d’un bâtiment. Le projet immobilier doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur, notamment le PLU (Plan Local d’Urbanisme). La demande de permis de construire est réalisée préalablement au lancement du chantier.

Il s'agit d'une invalidité physique ou mentale irréversible mettant l'assuré dans l'incapacité définitive de se livrer à une occupation ou à exercer un travail et l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie.

Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

Cuisines, salles d'eau, WC, buanderies/cellier, débarras, dégagements (couloirs), dépendances, et lingeries

Définition d'un montant maximum que ne pourra pas dépasser l'échéance suite à une variation à la hausse du taux d'intérêt. Les conditions de ce plafonnement (niveau et durée) sont définies par le contrat de prêt.

Le Plan d'Occupation des Sols (POS) est un document d'urbanisme qui définit le projet de développement de la Ville et qui fixe les règles de construction.

Le plan de masse est un plan du terrain vu du dessus qui présente l'ensemble du projet. Il sert à vérifier le respect du règlement de votre terrain (PLU ou POS).

Le plan d'épargne logement (PEL) est un produit d'épargne logement français. Tout comme le compte d'épargne logement, après une phase d'épargne, le titulaire peut obtenir un prêt d'épargne logement.

Taux prévu au contrat limitant la variation à la baisse. Il est généralement associé à un taux plafond ou un cap de taux. La combinaison d'un taux plancher et d'un taux plafond donne un tunnel d'évolution de taux.

La pleine propriété d'un bien peut se définir comme étant la possibilité de jouir intégralement du bien, d'en percevoir les fruits de son exploitation et du capital généré en cas de vente. Un bien possédé en pleine propriété peut être décomposé entre l'usufruit et la nue-propriété.

Plan local d'urbanisme, c'est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal.

la maîtrise d’œuvre désigne une personne physique ou morale qui

Le prêt Action Logement est un financement aidé par l'employeur. Un dispositif avantageux, constitutif de l'apport personnel et ouvert, en principe, à tous les salariés.

Accordé par un établissement de crédit ayant passé une convention avec l’Etat, le Prêt d’Accession Sociale (PAS) est un emprunt immobilier à taux privilégié qui favorise l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est destiné à l’achat d’un logement neuf ou ancien exclusivement en résidence principale. Soumis à des conditions de ressources, le PAS peut financer l’intégralité de l’opération immobilière. Sa durée de remboursement est comprise entre 5 et 30 ans.

Crédit immobilier bénéficiant d'une aide de l'état à taux avantageux, à destination d'un particulier et respectant certaines conditions.

Prêt remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il diffère du prêt in fine qui se rembourse en une seule fois au terme du prêt.

Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement.

Le Plan d’Epargne Logement est un compte épargne bloqué ayant une durée de vie de 4 à 15 ans, qui produit des intérêts et permet d’obtenir un prêt à taux privilégié pour l’achat d’une résidence principale. Le montant du PEL est plafonné. Les intérêts produits par les sommes versées sont fixés par l’Etat. Au moment de la souscription d’un prêt immobilier, le détenteur du PEL peut recevoir une prime d’Etat pouvant aller jusqu’à 1 525 €.

Prêt permettant de financer l'acquisition d'un logement, d'un terrain ou des travaux de rénovation ou d'aménagement supérieurs à un montant fixé par décret.

Prêt dont le remboursement du capital s'effectue en totalité et en une seule fois à son terme. Ce prêt est généralement garanti par un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, qui doit permettre de rembourser le capital du prêt à son terme.

Un primo-accédant est un acheteur qui accède à la propriété immobilière pour la première fois, avec l’acquisition de sa résidence principale. Un individu ou un couple ayant déjà été propriétaire par le passé, mais actuellement locataire de son logement depuis plus de deux ans, est également considéré comme primo-accédant. De nombreuses aides sont disponibles pour subventionner le projet immobilier de cette catégorie de particuliers, telles que le Prêt à Taux Zéro (PTZ+) ou le Prêt Accession Sociale (PAS).

Garantie octroyée au prêteur pour l'acquisition d'un bien immobilier existant ayant pour objectif de percevoir les fonds nécessaires au remboursement du prêt en cas de vente dudit bien immobilier ou en cas de défaillance de l'emprunteur. Elle nécessite un acte notarié et elle est constituée par une inscription sur un registre à la conservation des hypothèques (inscription de privilège de prêteur de deniers), à la charge de l'emprunteur.

Egalement dénommée Offre de prix ou Offre d'achat, il s'agit d'un avant contrat par lequel le candidat à l'achat s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé.

La promesse unilatérale de vente est un contrat préparatoire d'une vente immobilière. Ce genre de promesse a la particularité de n'être émise que par l'une des deux parties, à savoir le vendeur ou l'acheteur et a pour but la conclusion du contrat dès que l'autre partie en a accepté les termes.

La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente.

Acteur majeur sur le marché de l’immobilier, le promoteur commercialise des terrains construits ou à construire à des particuliers, des entreprises ou des investisseurs institutionnels. Il s’engage sur un projet de sa conception jusqu’à la livraison : il recherche des terrains, obtient les autorisations administratives, finance les opérations de construction, passe les marchés avec les entreprises et assure le suivi technique, administratif et financier du projet immobilier. En matière d’habitat, il ne vend que des logements neufs, clés en mains (appartements ou maisons) à des particuliers qui vont les habiter ou les louer.

Personne qui possède un bien, un animal, etc. : Le propriétaire de la voiture est prié de la retirer. Bailleur d'immeuble, par opposition au locataire.

ou Prêt Social Location-Accession.

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ+) est destiné aux primo-accédants pour l’achat de leur résidence principale. C’est un prêt immobilier sans frais de dossiers et dont les intérêts sont à la charge de l’État. Soumis à des conditions de ressources, il ne permet de financer qu’une partie de l’acquisition (son enveloppe est définie selon la zone géographique). Il peut être complété par d’autres emprunts classiques ou par un Prêt d’Accession Sociale (PAS). La durée de remboursement du PTZ+ s’étend de 12 à 25 ans en fonction des revenus.