GLOSSAIRE DE L’IMMOBILIER

les maisons constituent les parties privatives

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la capacité de remboursement doit idéalement être située entre 25 et 30 % des revenus nets de l’emprunteur

Somme généralement égale à 10% du prix global du logement, versée par l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente d'un bien immobilier achevé. Hors condition suspensive, l'acompte engage définitivement l'acquéreur.

La personne physique ou morale qui devient propriétaire d'un bien immobilier.

Acte rédigé par un officier public habilité par la loi (le plus souvent un notaire). Il est rédigé selon des formes exigées par la loi. Dans le cas d'une acquisition d'un bien immobilier, il s'agit de l'acte de vente dudit bien rédigé par le notaire.

Contrat conclu entre un prêteur et un emprunteur, dont l'objet est la mise à disposition d'une somme d'argent par le premier au profit du second, à charge pour l'emprunteur de rembourser son créancier dans les délais et conditions convenus.

Contrat définitif, conclu devant un notaire, qui rend l'acquéreur propriétaire d'un bien immobilier.

Acte authentique rédigé par un notaire.

Acte conclu sous signatures privées sans l'intervention d'un officier public.

Á l'issue d'une saisie immobilière, les biens peuvent faire l'objet d'une vente par adjudication, plus communément appelée « ventes aux enchères ». Ce procédé est un moyen original d'acquérir un bien immobilier.

Attribution par l'Administration d'un marché public à l'entrepreneur ou au fournisseur qui, au terme d'une procédure publique de mise en concurrence, offre le plus bas prix. Attribution d'un bien mis aux enchères par le juge ou l'officier ministériel qui procède à la vente.

Á l'issue d'une saisie immobilière, les biens peuvent faire l'objet d'une vente par adjudication, plus communément appelée « ventes aux enchères ». Ce procédé est un moyen original d'acquérir un bien immobilier.

la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par l’article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 (NOR : VILX0300056L), afin d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Les modalités de fonctionnement (organisation administrative, régime financier et comptable, missions de maîtrise d'ouvrage) sont précisées dans le décret no 2004-123 du 9 février 2004 (JO du 11 février 2004) (NOR : VILC0410182D)1.

L'APL est une allocation dont peut bénéficier tout emprunteur ayant recours à un Prêt Conventionné ou à un Prêt à l'Accession Sociale, selon certaines conditions de ressources. L'APL est destinée à couvrir une partie des charges de remboursement des emprunts immobiliers. L'APL est attribuée, sous conditions de ressources, par la Caisse d'Allocations Familiales (ou Caisse de Mutualité Sociale Agricole), et ne s'applique qu'à la résidence principale, neuve ou ancienne.

Charge déductible des revenus fonciers (loyers) qui s'ajoute aux autres frais déductibles (taxe foncière, frais d'agence, frais de gestion, etc…). Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an (hors intérêts d'emprunt) et permet une diminution de l'impôt sur le revenu.

Chaque paiement réclamé à un emprunteur (par le notaire, par le constructeur, etc.) est un appel de fonds. En cas de VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), il peut y avoir plusieurs « appels de fonds » successifs.

En France, il faut avoir un diplôme reconnu pour pouvoir exercer la profession d’architecte, et on en compte environ 27 000. Toutes les constructions de plus de 170 m² SHON doivent obligatoirement avoir été étudiées par un architecte qui en aura signé les plans. Il est responsable des défauts des ouvrages dont il a eu la « maîtrise d’oeuvre » et doit être pour cela couvert par une assurance.

C'est l'organe délibérant du syndicat des copropriétaires. Réunie au moins une fois par an, l'assemblée annuelle obligatoire est essentielle pour le fonctionnement de la copropriété. Elle statue sur l'ensemble des questions intéressant la gestion de l'immeuble notamment les comptes annuels, le budget prévisionnel, les contrats et les travaux, l'engagement de procédures judiciaires, la modification du règlement de copropriété et le quitus à donner (ou non) au syndic pour sa gestion. Elle élit le conseil syndical et le syndic. Tous les copropriétaires doivent y être convoqués et les décisions y sont prises à la majorité.

Contrat d'assurance souscrit notamment à l'occasion d'un prêt immobilier pour se prémunir en cas de décès et d'invalidité. En cas d'invalidité ou de décès, l'assureur prend en charge tout ou partie du capital restant dû du prêt, en fonction de la quotité souscrite par l'emprunteur.

Contrat d'assurance souscrit notamment à l'occasion d'un prêt immobilier. Elle couvre l'incapacité de travail et prend en charge tout ou partie des échéances pendant la période définie dans le contrat d'assurance.

Contrat d'assurance souscrit notamment à l'occasion d'un prêt immobilier. En cas de perte d'emploi, elle prend en charge le remboursement de tout ou partie des échéances pendant la période définie dans le contrat d'assurance.

chaque copropriétaire a la jouissance exclusive de la partie privative qui lui est affectée au moment de son acquisition. Mais la plupart des immeubles incluent également des parties communes

Pour les ventes immobilières, terme désignant les promesses et compromis de vente d'un bien immobilier. C'est une convention écrite, établie par un notaire et préalable à la régularisation de l'acte de vente proprement dit.

Pour les ventes immobilières, terme désignant les promesses et compromis de vente d'un bien immobilier. C'est une convention écrite, préalable à la régularisation de l'acte de vente chez le notaire, établie par les elles-mêmes (le vendeur et l'acquéreur).

L'acquisition d'un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable.

Acte additionnel à un contrat établi, dont l'objet est de compléter ou de modifier les clauses du contrat originel. Le contenu de l'avenant est d'importance égale à celui du contrat établi. Il doit être particulièrement bien formulé, afin d'échapper à d'éventuelles gênes d'interprétation.

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.

Bâtiment Basse Consommation.

Le bornage est une opération par laquelle les propriétaires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives.

Nom donné au versement du capital dès l'acquisition d'un bien en viager.

Registre public sur lequel sont inscrites avec précision les propriétés foncières d'une commune.

Evolution maximum à la hausse du taux d'intérêt applicable à un crédit si le contrat le prévoit. Ce plafonnement de l'évolution du taux d'intérêts est soit fixé à une valeur donnée (exemple 3,20 %), soit déterminé par une formule du type "taux de référence ou indice + partie fixe" (exemple taux de départ + 1.20 %).

La capacité de remboursement d'un emprunt est le montant des liquidités qui peuvent être dégagées par l'emprunteur à l'échéance pour le rembourser. Pour les prêts remboursables mensuellement par un particulier, ce sont ses revenus mensuels moins ses charges incompressibles.

Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

Dans le domaine du crédit, le terme capital restant dû désigne la partie de la somme empruntée qui reste à rembourser par l'emprunteur. Servant de base pour le calcul des intérêts à venir, il constitue un élément essentiel du crédit.

Garantie apportée par un organisme spécialisé et qui se chargera de rembourser le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur.

Personne physique ou morale qui apporte un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) en garantie d´un prêt contracté par une autre personne. Le bien apporté en garantie sera hypothéqué (cf. définition de l´hypothèque). Autrement dit, en cas de non-paiement des échéances, il pourra être saisi.

Garantie donnée par une personne qui s'engage vis-à-vis du prêteur à rembourser le prêt si l'emprunteur vient à être défaillant Cautionnement d'un organisme professionnel. Garantie souscrite, à titre onéreux, par l'emprunteur au profit du prêteur auprès d'un établissement spécialisé. En donnant son cautionnement, l'établissement prend l'engagement de rembourser le prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. La mise en place de cette garantie ne nécessite ni acte notarié, ni inscription hypothécaire, ni de procéder à la mainlevée en cas de revente du bien financé.

selon leur situation géographique

soit libérés le jour de la signature de l'acte de vente.

thermique

CERQUAL est accrédité par le COFRAC* et gère les activités de certification pour le logement collectif et individuel groupé.).

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme.

délivrée par AFAQ.

climatisation

trimestrielle ou annuelle du remboursement de votre prêt."

Les charges de copropriété sont les dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires pour l'entretien de l'immeuble.

Le co-emprunteur peut être le conjoint, concubin, partenaire ou toute autre personne qui signe le contrat avec l'emprunteur. En cas d'impayés, l'établissement de crédit peut donc exiger de l'un ou l'autre des co-emprunteurs le remboursement de l'intégralité du prêt.

Ou Plan Local de l'Urbanisme (P.L.U.) de la commune. Il permet de définir la Surface Hors-Oeuvre Nette (SHON) constructible, c'est-à-dire la surface de plancher constructible maximale sur un terrain.

On appelle combles, l'espace situé entre les versants d'une toiture et le dernier plancher d'un logement. Les combles ont toujours été un espace important dans un logement.

La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime.

Le compromis de vente est un avant-contrat : il précède un achat immobilier. Le délai à courir entre la signature du compromis et la vente permet notamment de purger le droit de préemption et d'obtenir le financement prévu, le cas échéant. Au terme du compromis, l'acquéreur s'engage à acheter le bien et le vendeur s'oblige à lui céder, aux conditions fixées dans l'accord.

Compte épargne logement (CEL) Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Il permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié, sous conditions. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

La condition résolutoire est, en droit des obligations, un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation. Le créancier devra alors restituer ce qu'il a reçu. En droit français, la condition résolutoire est définie à l'article 1183 [archive] du Code civil français.

Evènement futur qui diffère la naissance du contrat de prêt dans l'attente de sa réalisation.

Le constructeur immobilier est assimilé à un promoteur immobilier, ce dernier prend l'initiative de la construction pour vendre. L'ensemble des professionnels qui participent à la conception ou à la réalisation d'un ouvrage immobilier, ils sont liés à cette occasion par un contrat d'entreprise (architecte, entrepreneur, ingénieur-conseil, etc.). Le mandataire d'un maître d'ouvrage, lui, intervenant dans la maîtrise d'oeuvre.

Étude visant à définir, dès le lancement du projet, la meilleure stratégie de construction d´un ouvrage.

Un Contrat Groupe fait généralement référence au contrat d'Assurance Décès Invalidité.

Contrat de construction d'une maison individuelle qui s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinés à l'emprunteur (le maître d'ouvrage), d'après un plan qu'il a proposé. Le maître de l'ouvrage doit être propriétaire du terrain ou titulaire d'une promesse de vente sur le terrain.

Le contrat de prêt consiste en la remise d'une chose par une personne, appelée prêteur, à une autre personne, appelée emprunteur.

Il s'agit d'un contrat préliminaire de vente immobilière (spécifique aux ventes en l'état futur d'achèvement ou aux ventes d'immeubles à construire) par lequel un promoteur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acquéreur en contrepartie d'un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec AR. L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel il peut informer le promoteur qu'il ne donne pas suite à sa réservation.

C’est l’acte authentique notarial, à la signature duquel sont présents : le vendeur, l’acheteur et le(s) notaire(s). C’est à ce moment décisif de la transaction que les deux parties vérifient les clauses du contrat, paient leurs honoraires aux officiers publics, et qu’a lieu la remise des clés ainsi que de l’acte de propriété (photocopie de l’original conservé par le clerc). La vente est alors dite définitive : on ne peut plus revenir dessus, sauf en prouvant des malfaçons ou en faisant jouer le délai de rétractation.

La copropriété s'entend de tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie en plusieurs personnes par lot, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune. La copropriété est un mélange de propriété individuelle et collective.

La copropriété horizontale représente un ensemble de maisons individuelles, qui constituent des lots, sur un même terrain. Les propriétaires possèdent donc les maisons et non le sol qui est régi par les règlement de la copropriété.

Somme des intérêts et de tous les frais conditionnant l'octroi du crédit (le cas échéant : frais de dossier, d'assurance, de courtage, de garanties…).

Un crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de l'impôt qu'une entreprise ou qu'un particulier doit payer. En fonction du système fiscal ou du pays, un crédit d'impôt peut être accordé pour différents types d'impôts, comme un impôt sur le revenu, l'impôt foncier, ou la TVA.

Le crédit immobilier, ou prêt immobilier, est un emprunt destiné à financer tout ou partie de l'acquisition d'un bien immobilier, de l'opération de construction, ou des travaux sur un tel bien.

Prêt accordé par le prêteur dans l'attente d'une rentrée d'argent consécutive notamment à la vente d'un bien immobilier. Ce prêt est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente ou, si le bien n'est pas vendu, à la fin de la durée prévue dans le contrat.

Système par lequel l'acheteur d'un logement (ou d'un local d'activité économique) commence par être le locataire de l'organisme de crédit qui a financé la construction, avant d'en devenir le propriétaire à l'occasion du dernier versement. Tout pendant que tous les crédits ne sont pas remboursés par l’acquéreur, l'organisme de crédit reste propriétaire du bâtiment construit. Le tout dernier versement confirme le transfert de propriété.

les acquéreurs de leur résidence principale peuvent obtenir une TVA à 5

L'acheteur dans une vente en viager. Personne qui verse une rente viagère au vendeur.

Un déblocage de fonds signifie qu'une partie ou la totalité de(s) somme(s) empruntée(s) sont délivrées à l'emprunteur.

Les "débours" ou "déboursés" sont les sommes qui, soit en vertu de la Loi, soit en vertu du contrat, doivent être avancées dans l'intérêt et pour le compte d'autrui. Ainsi la Loi prévoit l'obligation pour les détenteurs d'une chose tels que les dépositaires, les séquestres, les créanciers gagistes de veiller à la conservation de la chose dont ils ont la garde provisoire et d'avancer les fais qu'elle rend nécessaire. Pour assurer le remboursement de ces frais ils disposent d'un droit de rétention qui s'exerce jusqu'à complet paiement. Le mot est aussi utilisé pour désigner les avances que font les avocats, les officiers ministériels, et les mandataires, relatifs à des dépenses qui ne sont pas inclus dans les honoraires comme les frais de copie, le coût de délivrance d'actes, les frais de transport ou de correspondance, la rémunération de tierces personnes, le règlement d'impôts ou de taxes et frais ou de publicité légale.

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.

Les charges déductibles doivent être supérieures au revenu brut foncier. Lorsque vous louez un bien immobilier, les loyers perçus sont imposés après déduction de certaines charges.

La défiscalisation est un ensemble de mesures mises en place pour diminuer légalement l'impôt sur le revenu.

La livraison est l'étape où vous recevez les clés et visitez votre logement. C'est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif, et émettre d'éventuelles réserves en cas de malfaçons.

Le délai minimal est de 10 jours et débute le lendemain du jour de la réception de l'offre. L'emprunteur doit renvoyer l'offre de prêt signée par lettre au terme de ce délai, pour signifier son acceptation. Exemple : si l'emprunteur reçoit son offre de prêt le 12 avril, il peut l'accepter à compter du 22 avril.

Une demande est donc une diligence ou une sollicitude. La notion de crédit, d'autre part, se réfère à une somme d'argent qui est obtenue sous forme de prêt. Une banque qui accorde un prêt de 5.000 euros à une personne est en train de prêter ce montant.

Il y a démembrement de propriété quand la propriété d'un bien est divisée entre d'une part un usufruitier, qui possède le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les éventuels revenus, et d'autre part un nu-propriétaire. L'usufruitier acquitte également l'impôt sur les revenus. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire retrouve automatiquement la pleine propriété.

Le dépôt de garantie est une sûreté consistant en le transfert provisoire d'une somme d'argent en gage de l'exécution d'une obligation.

Second niveau de dette, juste après la dette senior. Son remboursement intervient après celui de la dette senior.

Dette bénéficiant de garanties spécifiques et dont le remboursement se fait prioritairement par rapport aux autres dettes, dites dettes subordonnées ou junior.

Dette dont le remboursement dépend du remboursement initial des autres créanciers.

Le « devis » est un document écrit présenté par un fournisseur proposant de vendre un bien à un prix qu'il s'engage à ne pas changer tant que l'acheteur n'a pas souhaité renoncer à en faire la demande. On parle plus simplement d'une proposition de contrat dans le cas d'une offre de travaux.

Le DPE désigne le Diagnostic de Performance Energétique qui est un diagnostic thermique réalisé par un professionnel : il permet d'avoir une évaluation de la performance énergétique d'un logement. Ce document est obligatoire pour toute vente ou location de maison ou appartement.

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d'amortissement.

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d'amortissement.

Période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d'assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

elle fixe pour les constructions neuves un seuil maximal de consommation d’énergie primaire (« Cepmax ») de 50kWh/m2/an en moyenne.

L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maitre d'ouvrage (c'est-à-dire la personne qui fait construire). Sa souscription est obligatoire en cas de travaux pouvant engendrer des dommages couverts par la garantie décennale. Ainsi, lorsqu'un sinistre survient, cette assurance rembourse les travaux de réparation relevant de cette garantie décennale.

Ce droit d'enregistrement est perçu par le notaire pour le compte des collectivités territoriales et de l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel. Ce droit profite à des collectivités (droit de préemption urbain, société d'aménagement foncier et d'établissement rural, etc.) ou à des particuliers locataires du bien vendu.

La "Succession" dite aussi "patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter.

L'enregistrement est une formalité fiscale qui est obligatoire pour un grand nombre d'actes. Ce droit d'enregistrement est perçu par le notaire pour le compte des collectivités territoriales et de l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

Droit d'usage sur un bien immobilier. Une personne peut n'avoir sur un bien que le droit d'usage (usus), sans le fructus et l'abusus. Seul le propriétaire du bien peut céder le droit d'usage. Bon à savoir : dans la pratique, le droit d'usage s'accompagne parfois d'une sorte de fructus réduit, mais de manière limitée.

Elle est déterminée au contrat et peut être fixe ou variable. En général la variation de la durée peut résulter soit de la révision du taux d'intérêt, soit du report ou de la modulation volontaire de l'échéance par l'emprunteur.

L'échéance indique la date à laquelle une opération doit être réalisée. Cette opération peut être le remboursement partiel ou total d'une dette.

Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L'échéancier s'applique pour le règlement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt. Il est obligatoire dans l'établissement d'une offre de prêt.

Outre le sens de "rémunération" ou "de salaire", en droit procédural, l'"émolument" désigne plus spécialement la partie des dépens représentant la rémunération des avocats et des officiers ministériels dont le montant est fixé par un décret.

Le crédit immobilier, ou prêt immobilier, est un emprunt destiné à financer tout ou partie de l'acquisition d'un bien immobilier, de l'opération de construction, ou des travaux sur un tel bien.

les obligations de production de logements sociaux ont été renforcées. Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent ainsi disposer de 25 % de logement social

une assurance-groupe ou une assurance collective est un système d'assurance ouvert à tous les membres d'une même collectivité (ex : employés d'une entreprise ou d'une institution

L'épargne est la partie du revenu qui pendant une période donnée n'est pas dépensée. Cette somme d'argent n'est pas détruite immédiatement par une dépense de consommation et peut être conservée sous forme liquide (constitution d'encaisses ou de réserves motivées par une recherche de précaution ou l'échéance d'une dépense importante à venir), ou être réinvestie dans le circuit économique sous la forme d'un placement ou d'un investissement.

Formule de placement qui permet au terme d'une période d'épargne d'obtenir un crédit dans des conditions privilégiées pour le financement d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire et répondant à certains critères.

Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire doit répondre.

Euribor est l'abréviation de Euro Interbank Offered Rate. Euribor est le taux d'intérêt moyen auquel 25/40 banques européennes de premier plan (le panel de banques) se consentent des prêts en euros.

Possibilité pour le prêteur de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par l'emprunteur.

Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété, soutenu en dernier recours par l'Etat.

Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Créé par la loi du 30 décembre 1989 et géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiements "caractérisé" liés aux crédits consentis aux particuliers et les mesures prises dans le cadre du règlement des situations de surendettement des ménages. Les établissements de crédit sont tenus d'y signaler tout incident de remboursement d'un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite à un droit de consultation auprès de la Banque de France.

Ensemble des frais et droits résultant d'une vente immobilière (somme des droits, taxes, impôts, frais d'obtention de pièces administratives et frais de notaire), généralement à la charge de l'acquéreur du bien immobilier.

Les frais de courtage désignent des frais prélevés par un organisme financier jouant le rôle d'intermédiaire dans le cadre d'une mise en relation, d'une transaction ou de la réalisation d'une prestation.

L'étude de votre dossier de crédit engendre des frais qui selon les types de prêt et les banques, ceux-ci peuvent être fixes.

Il s'agit des frais à la charge de l'emprunteur liés à la constitution de la (ou des) garantie(s) du prêt.

Les frais de notaire désignent à la fois la rémunération due au notaire (composée d'émoluments et éventuellement des honoraires) et des taxes que vous devrez payer sur les actes qui ont été accomplis. Le montant des "émoluments" est fixé par l'Etat et s'applique donc de manière égale sur tout le territoire.

Franchise (crédit) Lorsqu'il est associé à un crédit, le terme franchise peut se définir comme la durée pour laquelle un emprunteur ne rembourse qu'une partie du capital, uniquement les intérêts, ou une partie du capital avec les intérêts à un établissement financier prêteur. La franchise peut être partielle ou totale.

Engagement donné ou reçu pour assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l'hypothèque.

Garantie obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle. Elle est souscrite par le constructeur ou l’entrepreneur soit auprès d’un établissement de crédit soit auprès d’une assurance. Elle garantit le maître de l’ouvrage (client) des risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. En cas de défaillance du constructeur, l’organisme garant doit mettre en demeure le constructeur de terminer la construction et, à défaut, il doit désigner un autre professionnel qui aura la charge de réaliser les travaux. La garantie de livraison prend effet à partir de la date d’ouverture du chantier et se termine lorsque la réception des travaux est consignée.

Garantie obligatoire d’un an qui engage l'entrepreneur, le promoteur, ou les entreprises à réparer tous les désordres et défauts ayant fait l’objet de réserves à la livraison ou apparus postérieurement (pendant l’année suivant la prise de possession de votre logement).

La Garantie Décennale, aussi appelée Assurance Responsabilité Décennale, est une garantie fondamentale dans le BTP. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Depuis le 1er janvier 2015 , la garantie extrinsèque est désormais la norme : une garantie financière apportée par un tiers (généralement une banque ou un assureur) est exigée et prend la relève du promoteur défaillant, pour apporter les fonds nécessaires à l'achèvement des travaux.

Elle engage le patrimoine personnel de celui qui a accepté de régler la dette de l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci.

Dans l'immobilier neuf, les garanties légales concernent la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie biennale.

Les travaux de gros œuvre. Les travaux de gros œuvre comprennent les fondations, le soubassement, l'assainissement, l'élévation des murs, la toiture, la charpente, et parfois les menuiseries extérieures. Les fondations constituent le premier type de gros œuvre sur un chantier de construction de maison neuve.

La résidence principale est, selon la définition de l'INSEE, l'habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d'un même ménage, par opposition à la résidence secondaire.

La haute performance énergétique (HPE) est un ensemble de labels officiels français qui rend compte des performances énergétiques, sanitaires et environnementales d'un bâtiment au niveau de sa conception et de son entretien.

Le label Très haute performance énergétique - Environnement (THPE EnR 2005) peut être attribué aux bâtiments permettant un gain de 30 % par rapport à la RT2005. Ces bâtiments doivent également utiliser les énergies renouvelables comme la biomasse, les pompes à chaleur, le solaire thermique ou photovoltaïque.

La mise hors d'air correspond à la pose des menuiseries extérieures. Elle succède à la pose du de la charpente et du toit et donc à la mise hors d'eau. Après cette étape, la construction est étanche, tant à l'eau, qu'à l'air. De cette parfaite étanchéité dépend aussi la qualité de l'isolation de l'habitation.

La mise hors d'eau signifie que la construction est étanche à l'eau (donc aux intempéries). Cette étape de la construction succède à l'élévation des murs. Elle correspond à la pose de la charpente et du toit (couverture). La pose de la charpente et la couverture font parfois l'objet de de malfaçons.

Sûreté enregistrée par un acte notarié, c'est un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier.

collectivités

le devis doit être modifié.

L'impôt foncier (ou taxe foncière) est un impôt annuel concernant les terrains bâtis ou non bâtis perçu pour le compte des collectivités territoriales (communes, groupements de communes, départements, régions).

Impôts perçus, non pas au profit de l'Etat, mais au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ils sont constitués par : la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; la taxe d'habitation ; la taxe professionnelle.

Une incapacité totale de travail est une période pendant laquelle une personne est inapte physiquement à exercer une quelconque activité (pas obligatoirement professionnelle).

Somme due au prêteur par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé (voir Remboursement anticipé) de son crédit immobilier et ne pouvant excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé et plafonnée par la loi à 3 % du capital restant dû. Cette somme n'est pas due si le client rembourse son crédit à la suite d'une vente du bien immobilier dans les cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation d'activité professionnelle, ou bien encore de décès.

Taux de référence lié aux marchés financiers (Euribor ou Tibeur, Libor, TEC par exemple) sur la base duquel est calculée la révision du taux d'intérêt. L'évolution ou la valeur de l'indice à la date prévue au contrat sert de base au calcul du nouveau taux d'intérêt. A cet indice est ajoutée une marge de révision pour obtenir le nouveau taux du prêt. Il peut y avoir pluralité d'indices utilisés.

Indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

L'indice du coût de la construction (ICC) est un indice relevant les variations tarifaires dans le temps du secteur du bâtiment.

"L’indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes.

Une hypothèque est une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle est considérée comme une garantie de stock, par opposition aux revenus qui sont une garantie de flux

Fraction des intérêts acquis au prêteur mais dont le règlement n'est pas encore exigible.

L'intérêt est la rémunération d'un prêt d'argent effectué par un agent économique (le prêteur) à un autre agent économique. Lorsqu'une personne (physique ou morale) emprunte de l'argent à une autre, elle achète cet emprunt. L'intérêt est le coût de cet emprunt.

Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt. Ce sont les intérêts produits par les portions du crédit qui sont débloquées alors que le crédit ne l'est pas dans sa totalité.

Comme son nom l'indique, l'investissement immobilier locatif consiste à acheter un bien immobilier dans le but de le louer selon une certain période de temps que l'on appelle le bail. Celui-ci peut être renouvelé ou transmis suite à une vente ou une cession du bien acquis.

Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers

Effondrement brutal des cours boursiers. Comme un marché financier à la suite d'un afflux massif d'ordres de vente.

la procédure judiciaire pouvant prendre plusieurs années. Le paiement des travaux est donc assuré sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L'assureur se retournera ensuite contre ce dernier pour obtenir le remboursement des montants versés.

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Le millésime 2012 des certifications Qualitel et Habitat & Environnement répond aux nouvelles attentes des professionnels en s’intégrant dans le contexte du Grenelle de l’Environnement et des recommandations et réglementations qui en sont issues.

Les équipes Promotelec contrôlent les logements en cours de chantier et à la mise en place des installations électriques, du chauffage, de l'eau chaude sanitaire et de l'isolation, à l'issu de ce contrôle aux critères précis et exigeants, les logements seront certifiés (ou non) Promotelec.

Qualitel est une marque de certification officielle, reconnue dans le cadre de la loi du 3 juin 1994 et du décret du 30 mars relatifs à la certification des produits industriels et des services. Reposant sur une évaluation rigoureuse de 7 critères techniques, ce label atteste les performances d'un projet de construction dans 3 domaines essentiels : le confort acoustique et thermique, la maîtrise des charges de chauffage et d'eau chaude sanitaire, la pérennité des équipements du logement (plomberie et électricité) et de l'enveloppe extérieure du bâtiment (façades et toitures).

1787 et suivants déterminent la nature des engagements contractuels.

mais ce document devient contractuel lorsque le particulier accepte que l’entrepreneur qu’il a mandaté honore son devis. Dans ce cas on parle d’engagement contractuel.

sur une période donnée

si le terrain est vendu directement par le professionnel qui construit

à défaut

Dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), l’acheteur a la possibilité d’émettre des réserves dans le procès-verbal de réception du bien immobilier, s’il découvre des malfaçons ou des défauts de conformité lors de la livraison. Du fait de l’application de la garantie de parfait achèvement, le promoteur est tenu d’effectuer la levée des réserves dans l’année qui suit.

La livraison du logement neuf est l'aboutissement de plusieurs mois d'attente, il s'agit de la dernière étape avant la prise de possession des lieux. Elle est constituée de 2 actions complémentaires l'une de l'autre : la visite du logement et la régularisation des formalités administratives. À l'issue, les clés vous sont remises, votre logement est désormais entre vos mains.

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est destiné aux propriétaires de logements meublés dont les recettes (loyers + chargeslocatives) sont inférieures à 23 000 € par an. Ils doivent déclarer leurs revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux, et sont soumis au régime d’imposition des micro-entreprises ou au régime réel. Les biens concernés par le statut LMNP sont les logements meublés, les résidences de services pour étudiants ou retraités, et les petites résidences hôtelières telles que les chambres d’hôtes et les gîtes ruraux.

Le statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP) concerne les particuliers dont les recettes locatives (loyers + charges) dépassent 23 000 € par an ou représentent plus de 50% des revenus du foyer fiscal. Le statut LMP implique plusieurs obligations : inscription au registre du commerce et des sociétés, revenus locatifs déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux. Le statut LMP permet de réaliser des économies substantielles en matière fiscale. Un loueur de meublé professionnel peut imputer le déficit foncier sur son revenu global sans limite de montant, et bénéficier du régime avantageux des plus-values professionnelles.

Personne physique ou morale qui jouit d'un bien immobilier en vertu d'un contrat de bail.

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m. Jusque-là, c'est la même définition technique que la loi Carrez.

Loi relative à l'information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l'offre de prêt préalable et la publicité dans les crédits autres qu'immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979).

le contrat de réservation prévoit légalement un dépôt de garantie d'un montant de 5 % du prix de vente (2 % si le logement est livré dans plus d'un an)."

Acte notarié, à la charge de l'emprunteur, par lequel le prêteur qui a fait procéder à une inscription hypothécaire ou de privilège de prêteur de deniers, déclare y renoncer.

La maîtrise d'œuvre (souvent abrégée MOE ou MŒ ou Moe) est la personne ou l'entité choisie par le maître d'ouvrage pour la réalisation, soit la mise en œuvre d'un projet dans les conditions de délais, de qualité ainsi que de coûts fixés par ledit projet, le tout conformément à un contrat ou un cahier des charges.

Le maître d'ouvrage, appelé également « maîtrise d'ouvrage » (MOA) est une personne physique ou morale pour laquelle un projet est mis en œuvre ou réalisé. Il en est le commanditaire. Il définit un cahier des charges et par conséquent les besoins, le budget et le calendrier prévisionnel des travaux.

Il vous engage à ne traiter que par l'intermédiaire de l'agence. Si vous réalisez la vente directement avec l'acheteur ou par le biais d'une autre agence, l'agence titulaire d'un mandat exclusif sera en droit de réclamer sa commission.

Il vous permet de contacter autant d'agences que vous le désirez et de rechercher vous-même un acquéreur.

Le marchand de biens est une personne qui, de façon habituelle et afin d'en tirer un bénéfice, achète en son nom, en vue de les revendre, des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières.

Unité qui quantifie pour chaque lot sa quote-part de parties communes, dans une copropriété.

La mise en chantier concerne les toutes premières étapes des travaux de construction.

La mitoyenneté consiste en une indivision des parties limitrophes entre deux propriétés. Elle concerne donc les murs et cloisons dans un immeuble ainsi que les haies, fossés et murets séparant des terrains. Il est néanmoins nécessaire que ces haies, murs ou fossés soient à la limite des propriétés, sinon on ne pourra pas parler de mitoyenneté mais de mur, haie ou fossé privatifs, qui dans ce cas ne seront pas en indivision, le propriétaire du fonds sur lequel se trouve la haie, le fossé ou le mur en sera également seul propriétaire et pourra donc seul en disposer.

C'est la modification des mensualités d'un emprunteur, à la baisse ou à la hausse, dans le cadre de certains prêts

Somme due par l'emprunteur au titre d'un crédit à un moment donné. Il se compose principalement du capital restant dû, des intérêts différés ou reportés (notamment en cas de différé total), des accessoires (frais d'assurance par exemple)…

Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. Dans ce cadre, l'acquéreur dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année.

Contrat par lequel l'emprunteur affecte au profit du prêteur une créance (contrat d'assurance-vie, titres,…) en garantie du remboursement du prêt.

La certification NF Logement concerne les logements neufs et garantit à l’acheteur la qualité technique de construction et un excellent niveau de confort et de sécurité. Avec la certification NF Logement, le promoteur s’engage sur la totalité de sa production. Il doit respecter des exigences minimales en termes de confort acoustique et thermique, de sécurité contre les risques d’intrusion, d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, de performance énergétique, de durabilité et d’aménagement des équipements ménagers. En outre, il doit fournir un service de qualité à l’acquéreur : une information claire, une garantie de parfait achèvement, etc…

Officier public et ministériel chargé de rédiger ou de recevoir les actes et contrats auxquels les personnes doivent ou veulent faire donner un caractère d'authenticité, et particulièrement tous actes relatifs à la vente d'un immeuble, au règlement d'une succession.

La notification de l'acte de vente est le fait d'adresser le projet d'acte de vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) à l’aquéreur(s). Cf. « Acte authentique de vente ».

La nue-propriété est l'une des composantes de la pleine propriété. Pour imager un peu cette définition de la nue-propriété, nous pouvons prendre l'exemple d'un bien immobilier où dans ce cas la nue propriétaire correspond aux murs et l'usufruit au fait de louer ou d'occuper ses murs.

Une offre d'achat est indifféremment appelée « offre de prix », « promesse unilatérale d'achat », « proposition d'achat », « promesse d'achat » ou encore « option d'achat». Il s'agit d'une pollicitation ou offre de contracter adressée par l'acheteur d'un bien immobilier à l'endroit de son vendeur.

Document émis par le prêteur qui établit toutes les caractéristiques et les modalités du prêt accordé à l'emprunteur. Obligatoire pour toute opération de crédit, l'offre de prêt engage la banque à maintenir ces conditions jusqu'à une date fixée dans l'offre. L'emprunteur d'un prêt immobilier bénéficie d'un délai incompressible de réflexion pour accepter l'offre de prêt. L'offre, une fois acceptée par l'emprunteur, devient, juridiquement, le contrat de prêt.

L'offre préalable de crédit est un document qui regroupe toutes les informations sur le crédit que la banque ou l'organisme de crédit accepte de consentir à l'emprunteur. Sur ce document doivent figurer toutes les informations permettant la prise de décision quant à la signature du crédit.

Organisme de Placement Collectif en Immobilier.

Possibilité offerte au client dans certains contrats de prêt à taux variable de passer définitivement à un taux d'intérêt fixe. Les conditions et modalités de cette option sont définies lors de la demande de prêt et sont précisées dans le contrat de prêt.

Le droit de jouissance exclusive d'une partie commune de la copropriété. Il est admis que le lot de copropriété se compose pour chaque copropriétaire d'une partie privative et d'une quote-part sur les parties communes. Par définition, les parties communes sont celles qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires.

Il s'agit des parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. On peut déterminer l'ensemble des parties privatives en effectuant une comparaison avec les parties communes.

Les parties communes sont les parties des bâtiments ou des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Le droit de passage est une servitude pesant sur une propriété (fonds servant) au profit d'une autre propriété enclavée (fonds dominant).

Le contrat de prêt peut prévoir des frais de remboursement anticipé, sauf si ce dernier se fait à la suite d'un décès, d'un arrêt contraint d'activité professionnelle (licenciement, accident, etc.) ou d'une vente de logement consécutive à un changement de travail. Ces trois cas interdisant tout frais de remboursement anticipé, peu importe qu'ils concernent le contractant du prêt ou son conjoint, ne sont valables que pour les prêts contractés après le 1er juillet 1999. Inscrit dans le contrat, le montant des frais de remboursement ne peut dépasser ni la somme correspondant à 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt ni la somme correspondant au 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre.

Le permis de construire est un document administratif délivré par les autorités locales, qui autorise la construction ou la rénovation d’ampleur d’un bâtiment. Le projet immobilier doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur, notamment le PLU (Plan Local d’Urbanisme). La demande de permis de construire est réalisée préalablement au lancement du chantier.

Il s'agit d'une invalidité physique ou mentale irréversible mettant l'assuré dans l'incapacité définitive de se livrer à une occupation ou à exercer un travail et l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie.

Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

Cuisines, salles d'eau, WC, buanderies/cellier, débarras, dégagements (couloirs), dépendances, et lingeries

Définition d'un montant maximum que ne pourra pas dépasser l'échéance suite à une variation à la hausse du taux d'intérêt. Les conditions de ce plafonnement (niveau et durée) sont définies par le contrat de prêt.

Le Plan d'Occupation des Sols (POS) est un document d'urbanisme qui définit le projet de développement de la Ville et qui fixe les règles de construction.

Le plan de masse est un plan du terrain vu du dessus qui présente l'ensemble du projet. Il sert à vérifier le respect du règlement de votre terrain (PLU ou POS).

Le plan d'épargne logement (PEL) est un produit d'épargne logement français. Tout comme le compte d'épargne logement, après une phase d'épargne, le titulaire peut obtenir un prêt d'épargne logement.

Taux prévu au contrat limitant la variation à la baisse. Il est généralement associé à un taux plafond ou un cap de taux. La combinaison d'un taux plancher et d'un taux plafond donne un tunnel d'évolution de taux.

La pleine propriété d'un bien peut se définir comme étant la possibilité de jouir intégralement du bien, d'en percevoir les fruits de son exploitation et du capital généré en cas de vente. Un bien possédé en pleine propriété peut être décomposé entre l'usufruit et la nue-propriété.

Plan local d'urbanisme, c'est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal.

la maîtrise d’œuvre désigne une personne physique ou morale qui

Le prêt Action Logement est un financement aidé par l'employeur. Un dispositif avantageux, constitutif de l'apport personnel et ouvert, en principe, à tous les salariés.

Accordé par un établissement de crédit ayant passé une convention avec l’Etat, le Prêt d’Accession Sociale (PAS) est un emprunt immobilier à taux privilégié qui favorise l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est destiné à l’achat d’un logement neuf ou ancien exclusivement en résidence principale. Soumis à des conditions de ressources, le PAS peut financer l’intégralité de l’opération immobilière. Sa durée de remboursement est comprise entre 5 et 30 ans.

Crédit immobilier bénéficiant d'une aide de l'état à taux avantageux, à destination d'un particulier et respectant certaines conditions.

Prêt remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il diffère du prêt in fine qui se rembourse en une seule fois au terme du prêt.

Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement.

Le Plan d’Epargne Logement est un compte épargne bloqué ayant une durée de vie de 4 à 15 ans, qui produit des intérêts et permet d’obtenir un prêt à taux privilégié pour l’achat d’une résidence principale. Le montant du PEL est plafonné. Les intérêts produits par les sommes versées sont fixés par l’Etat. Au moment de la souscription d’un prêt immobilier, le détenteur du PEL peut recevoir une prime d’Etat pouvant aller jusqu’à 1 525 €.

Prêt permettant de financer l'acquisition d'un logement, d'un terrain ou des travaux de rénovation ou d'aménagement supérieurs à un montant fixé par décret.

Prêt dont le remboursement du capital s'effectue en totalité et en une seule fois à son terme. Ce prêt est généralement garanti par un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, qui doit permettre de rembourser le capital du prêt à son terme.

Un primo-accédant est un acheteur qui accède à la propriété immobilière pour la première fois, avec l’acquisition de sa résidence principale. Un individu ou un couple ayant déjà été propriétaire par le passé, mais actuellement locataire de son logement depuis plus de deux ans, est également considéré comme primo-accédant. De nombreuses aides sont disponibles pour subventionner le projet immobilier de cette catégorie de particuliers, telles que le Prêt à Taux Zéro (PTZ+) ou le Prêt Accession Sociale (PAS).

Garantie octroyée au prêteur pour l'acquisition d'un bien immobilier existant ayant pour objectif de percevoir les fonds nécessaires au remboursement du prêt en cas de vente dudit bien immobilier ou en cas de défaillance de l'emprunteur. Elle nécessite un acte notarié et elle est constituée par une inscription sur un registre à la conservation des hypothèques (inscription de privilège de prêteur de deniers), à la charge de l'emprunteur.

Egalement dénommée Offre de prix ou Offre d'achat, il s'agit d'un avant contrat par lequel le candidat à l'achat s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé.

La promesse unilatérale de vente est un contrat préparatoire d'une vente immobilière. Ce genre de promesse a la particularité de n'être émise que par l'une des deux parties, à savoir le vendeur ou l'acheteur et a pour but la conclusion du contrat dès que l'autre partie en a accepté les termes.

La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente.

Acteur majeur sur le marché de l’immobilier, le promoteur commercialise des terrains construits ou à construire à des particuliers, des entreprises ou des investisseurs institutionnels. Il s’engage sur un projet de sa conception jusqu’à la livraison : il recherche des terrains, obtient les autorisations administratives, finance les opérations de construction, passe les marchés avec les entreprises et assure le suivi technique, administratif et financier du projet immobilier. En matière d’habitat, il ne vend que des logements neufs, clés en mains (appartements ou maisons) à des particuliers qui vont les habiter ou les louer.

Personne qui possède un bien, un animal, etc. : Le propriétaire de la voiture est prié de la retirer. Bailleur d'immeuble, par opposition au locataire.

ou Prêt Social Location-Accession.

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ+) est destiné aux primo-accédants pour l’achat de leur résidence principale. C’est un prêt immobilier sans frais de dossiers et dont les intérêts sont à la charge de l’État. Soumis à des conditions de ressources, il ne permet de financer qu’une partie de l’acquisition (son enveloppe est définie selon la zone géographique). Il peut être complété par d’autres emprunts classiques ou par un Prêt d’Accession Sociale (PAS). La durée de remboursement du PTZ+ s’étend de 12 à 25 ans en fonction des revenus.

La certification Qualiprom® vise les processus métiers de la promotion-construction. Cette certification atteste du respect des exigences décrites dans un référentiel technique, établi par la Fédération des Promoteurs-Constructeurs (FPC) et adapté par Association Française pour l'Assurance de la Qualité (AFAQ) et Certivéa. Ce référentiel décrit le processus métier des promoteurs- constructeurs en vue de valider la qualité de leur organisation. La certification Qualiprom® reconnaît la capacité d'un promoteur-constructeur à gérer avec la plus grande efficacité ses futures construction en respectant notamment : •

Date à laquelle l'échéance est prélevée chaque mois.

Justificatif envoyé au locataire (à sa demande) par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges. Aucun frais ne peut être demandé au locataire à l'occasion de la remise de la quittance.

Acte par lequel la gestion d'une personne (ex: le syndic) est reconnue exacte et régulière pour une période déterminée.

Part revenant à chacun dans la répartition d'un bien, d'un droit, d'une jouissance ou d'une somme (à payer ou à recevoir).

Le quotient familial permet de prendre en compte le nombre de personnes à la charge d’un ménage dans le calcul de son impôt sur le revenu. Le revenu imposable d’un foyer fiscal est ainsi divisé par un certain nombre de parts, en fonction de la situation familiale, du nombre d’enfants et de situations particulières. Ainsi, dans un foyer fiscal, les parents vivant en couple ont chacun une part. Le premier et le deuxième enfant donnent droit à une demi-part chacun, chaque enfant supplémentaire une part entière. Cet avantage fiscal est limité par des règles de plafonnement au-delà d’un certain revenu.

Quote-part répartie entre les co-emprunteurs sur l'assurance emprunteur.

Opération par laquelle une société rachète une partie de ses actions cotées.

Il constitue une mesure de l’encours des prêts accordés par un établissement financier par rapport à son niveau de fonds propres.

Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé « société cédante »).

La livraison est l'acte par lequel le vendeur remet l'ouvrage à l'acquéreur. La livraison ne peut intervenir qu'après l'achèvement des travaux et leur réception par le vendeur auprès de l'entrepreneur. La livraison n'est juridiquement définie par aucun texte. Par ailleurs, la réception constitue le point de départ de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la garantie décennale.

Réclamation d‘une victime auprès du responsable de son préjudice.

Action exercée soit par le bénéficiaire du permis à qui ce dernier a été refusé soit par des tiers souhaitant obtenir l’annulation du permis ou la réparation du préjudice qu’il occasionne. Il existe deux types de recours : le recours gracieux ou hiérarchique qui permet de demander à l’autorité administrative de revenir sur sa décision, ce qui a pour effet d’éviter de saisir le juge ; le recours contentieux devant le tribunal administratif qui permet de demander l’annulation d’un acte administratif. Rappelons que la loi du 9 février 1994 oblige tous ceux qui engagent un recours contre un permis de construire d’en informer le pétitionnaire dans les 15 jours de leur demande.

Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d‘un incendie, d‘une explosion, d‘un dégât d‘eau ayant pris naissance chez lui.

(ou communauté d'acquêts), voir aussi régime légal. C'est le régime matrimonial de droit commun, dit "légal", celui qui s'applique à tous les époux mariés depuis le 1er février 1966, sans contrat de mariage spécifique préalable (ou qui ont déclaré qu'ils se mariaient sous ce régime). C'est un régime en vertu duquel seuls entrent dans la communauté les biens acquis par les époux pendant le mariage. Les autres biens acquis par donation, succession ou acquis avant le mariage restent propres à chaque époux.

Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges.

RT 2005 concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été déposé entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2012. Elle est remplacée par la RT 2012 pour tous les bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2013.

La RT 2012 est une Réglementation Thermique qui s’applique en France aux permis de construire de certains bâtiments tertiaires(1) dès le 28 octobre 2011 et de tous les bâtiments résidentiels à partir du 1er janvier 2013.

permettant l’obtention de la certification Qualitel en cas de certification Habitat & Environnement

Faculté donnée à l'emprunteur de rembourser le prêt, en totalité ou partiellement, sous conditions, avant le terme normalement prévu au contrat.

Dans le cas d’une vente sur plan, le promoteur remet les clés à l’acheteur une fois les travaux finis ; celui-ci peut alors disposer de son bien. L’acquéreur signe alors le procès-verbal de livraison avec éventuellement des réserves : la remise des clés est donc l’occasion de vérifier la conformité du bien par rapport au plan et le bon fonctionnement de toutes les installations. Chauffage, robinetterie, fenêtres… Il est important de prendre le temps de tout contrôler avant de signer le procès-verbal de livraison. Le promoteur doit remédier dans les meilleurs délais aux problèmes soulevés par l’acheteur.

Le rendement locatif net correspond au rendement d'un bien immobilier après la déduction des charges et des impôts afférents. Il se calcule en retranchant du rendement brut les dépenses qui sont à la charge du bailleur ainsi que l'impôt sur les revenus fonciers et l'ISF.

L‘assuré peut abandonner à l‘avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu‘il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui inclut une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.

C'est le rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportun d'inclure la plus-value potentielle dans ce calcul.

Somme d'argent fixée à l'avance et reçue périodiquement.

Somme d’argent versée périodiquement par l’acquéreur (débirentier) d’un bien en viager jusqu’au décès du vendeur (crédirentier). Le montant de la rente peut être réduit si l'acheteur verse un bouquet le jour de la vente.

VEFA : L’entité du promoteur immobilier doit figurer sur le contrat de réservation.

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA, le réservataire désigne l'acheteur qui effectue la réservation d'une partie ou de la totalité du bien immobilier concerné par la transaction.

Défauts ou vices apparents constatés dans un procès-verbal par le maître d’ouvrage ou l’acquéreur lors de la réception des travaux. Les défauts ainsi réservés font l’objet d’une réparation au titre de la garantie de parfait achèvement.

La résidence services sert d'intermédiaire entre le domicile personnel et la maison de retraite traditionnelle (EHPAD). Elle est destinée à accueillir des personnes âgées valides, autonomes, seules ou en couple, ne désirant ou ne pouvant plus vivre isolées. Elle s'adresse à une population de retraités plutôt aisés.

Art 1er (…) II. A) de l’arrêté du 14 février 1986 « la résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs.

Fiscalement, la résidence principale est définie comme le lieu d'habitation habituel, c'est-à-dire le lieu où le contribuable travaille, où il déclare ses impôts, où sont scolarisés ses enfants, etc...

Logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances ne constituant pas la résidence principale de celui qui l'occupe. Ces dernières années avec la mobilité professionnelle, le développement du télétravail… de nombreuses familles se partagent aujourd'hui leur semaine entre deux résidences, la principale et la secondaire.

Le locataire doit informer le bailleur de sa volonté de quitter le logement. Pour ce faire, il peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (on appelle cela la "lettre de congé"). Le congé peut aussi être donné par acte d'huisser ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, ....doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s‘agit de l‘assurance R.C.P. (Responsabilité Civile Professionnelle).

Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l’acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment.

Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L‘assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d‘un exercice. Si l‘assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

Le revenu fiscal de référence correspond au montant net des revenus et plus-values retenus pour établir l'impôt sur le revenu. Il est indiqué sur votre avis d’imposition.

Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.

Le revenu imposable comprend l'ensemble des revenus, bénéfices et gains perçus par le contribuable, ainsi que par les membres de son foyer fiscal (définition INSEE).

Modification à la hausse ou à la baisse du taux d'intérêt prévu dans le contrat de prêt. L'emprunteur est régulièrement informé par le prêteur du nouveau taux applicable, et des impacts de ces révisions sur son échéance, sa durée et le capital restant dû.

La diversification des investissements permet de réduire le risque d’un portefeuille pour un niveau de rendement choisi.

Il représente le niveau de corrélation d’un actif à l’évolution du marché indépendamment de sa valeur intrinsèque.

Il s‘agit d‘une garantie obligatoire (sauf exceptions), qui permet au propriétaire d‘être indemnisé par l‘assureur du locataire, en cas d‘incendie… Il faut veiller à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l‘immeuble.

La réglementation thermique (RT) en France impose à l’ensemble des bâtiments neufs de respecter des niveaux de consommation énergétique à ne pas dépasser. La réglementation la plus récente mise en place en 2012 -dite RT 2012- prévoit ainsi un plafond de 50 kilowattheures d’énergie primaire par an et par m² en moyenne, ce qui correspond à la valeur moyenne d’un Bâtiment Basse Consommation (BBC). Une limite à moduler en fonction de la zone géographique, de l’altitude, de la surface et de la destination du bâtiment. La RT2012 prévoit aussi des exigences sur les besoins bioclimatiques et le confort d’été. Cela passe par une exposition optimisée, une isolation performante, ou encore une surface vitrée de 17 % par rapport à la surface habitable.

Article 55 de la loi SRU

La Société Civile Immobilière (SCI) permet l’achat d’un bien immobilier à plusieurs personnes (au moins deux associés). Chacune d’entre elles possède des parts en fonction du montant de son investissement. Les revenus issus de la mise en location du logement reviennent à chaque associé, en fonction de la part de chacun. La SCI facilite la transmission des biens immobiliers et évite les risques de l’indivision après un décès. En tant que personne morale dotée d’une personnalité juridique propre, la SCI doit faire l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et d’un enregistrement de ses statuts auprès du service des impôts.

Société Civile de Placement Immobilier.

La loi Scrivener entrée en vigueur en 1979 réglemente les offres de crédits faites aux consommateurs. Elle concerne notamment les crédits immobiliers et les crédits à la consommation.

Le second œuvre est l'expression technique pour désigner l'ensemble des travaux qui succèdent aux travaux de gros œuvre. Les travaux de second œuvre sont ceux qui n'impactent pas sur la solidité ni sur la stabilité de l'ouvrage en construction.

En France, un secteur sauvegardé (renommé site patrimonial remarquable en juillet 2016) est une zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles ...

La "séparation de biens", est un des régimes que peuvent choisir les futurs époux pour régler leurs rapports patrimoniaux. Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat dressé en vue du mariage par un notaire.

Le droit de propriété a des limites que l‘on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d‘un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.

Variation minimum de l'indice prévue dans le contrat de prêt, à partir de laquelle le taux du prêt sera effectivement modifié. En dessous de ce seuil, le taux du prêt reste inchangé.

La "signature" est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document. La validité de tout engagement est subordonnée à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire.

Evénement (incendie, décès …) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n‘y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés (2 s‘il s‘agit d‘un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l‘assuré en a eu connaissance.

Mesure la capacité à rembourser ses dettes sur le court, moyen et long terme et selon des règles strictes et vérifiées.

Contrat de bail établi par un locataire avec l‘accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu‘il loue à un tiers.

Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.

La "subrogation" est un mode de transmission des créances. C'est une opération juridique triangulaire. Le titulaire d'un droit de créance, appelé le subrogeant, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, la créance que le premier détient sur un tiers qui est son propre débiteur, dit le subrogé.

il peut donner droit à certains dispositifs fiscaux (prime pour l’emploi)

Lorsque les dettes d‘un ménage sont supérieures à leur capacité de remboursement, on parle de surendettement. Il est possible de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour tenter de rechercher des solutions amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les ménages ayant contracté un endettement excessif. La commission de surendettement peut subordonner l‘échelonnement, la réduction ou l‘effacement de la dette. Bien entendu, le débiteur doit s‘abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

La SHOB est égale aux surfaces de plancher de chaque niveau de l'habitation mesurées à partir du nu extérieur des murs, plus les surfaces dites "non-aménageables" telles que les combles, les balcons et terrasses, les loggia et les sous-sols.

La SHON était égale à la surface habitable à laquelle on rajoute l'emprise (l'épaisseur) des murs (les m² des combles et sous-sols non aménageables, les terrasses, les balcons, les loggias… n'étaient pas pris en compte). La surface hors œuvre nette ou SHON était utilisée en droit de l'urbanisme jusqu'au 1er mars 2012.

Les annexes d’un appartement ou d’une maison sont des locaux qui participent au confort du logement. On compte parmi les surfaces annexes les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. (Articles R 331-10 et R 353-16-2° du CCH). Les surfaces annexes à prendre en compte sont celles réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement, offrant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Les parties qui ne sont pas normalement accessibles et utilisables ne seront pas prises en compte (exemple : accès par une trappe de visite ou une échelle de meunier). La surface des annexes n’entre pas dans le calcul de la surface habitable, mais peut faire partie, dans certains cas, des calculs de surface utile.

La surface habitable ou utile désigne la superficie au sol d’un logement de laquelle on soustrait les surfaces prises par les murs et cloisons, les escaliers, les huisseries ou encore les gaines. Dans le calcul de la surface habitable, les combles non aménagés sont exclus, tout comme les caves, garages, balcons ou vérandas. Les parties communes avec d’autres résidents ne sont pas non plus prises en compte ainsi que les surfaces dans lesquelles la hauteur sous plafond est inférieure à 180 cm.

La surface de plancher de la construction est définie comme étant égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction notamment des vides, trémies, aires de stationnement, caves et celliers, combles…(décret n°2011-2054 du 29/12/2011).

Produit dérivé financier qui consiste en un échange de deux flux financiers entre deux parties.

Le syndic de copropriété désigne une personne ou une société qui a pour mission de gérer les parties communes d’un immeuble ou d’un ensemble d’habitations réunies en copropriété. Afin d’administrer au mieux la copropriété, le syndic organise des réunions avec les copropriétaires pour voter certains travaux par exemple. Le syndic de copropriété est une profession réglementée. Une carte professionnelle renouvelable par la préfecture tous les 10 ans est nécessaire. Le syndic de copropriété doit également avoir été élu en assemblée générale.

Les copropriétaires forment un syndicat de copropriété et ont la responsabilité partagée de la copropriété. Ils se réunissent en assemblée générale, notamment pour élire leur syndic, qui est leur représentant légal. Un conseil syndical peut assister le syndic.

Opération par laquelle un prêt est consenti par un syndicat de plusieurs banques à un emprunteur.

Quote-part d'un immeuble détenue par un copropriétaire. Elle est déterminée en fonction de différents critères (ex: étage, superficie, …) et exprimée en millièmes, ou centièmes, …

Le taux actuariel permet notamment de déterminer le coût d'un emprunt (mais aussi le rendement effectif des investissements); il tient compte des modalités de remboursement (constant ou progressif) et de paiement des intérêts (début ou fin de période), de la durée du crédit et du montant du capital disponible.

Taux bénéficiant d'un mécanisme de plafonnement d'évolution. Voir Cap de taux.

Appellation du taux d'intérêt d'une période à taux fixe d'un prêt à taux révisable.

Le taux d'effort est le rapport entre la somme des dépenses liées à l'habitation principale et les revenus des ménages. Les dépenses comprennent pour les propriétaires les remboursements d'emprunt pour l'achat du logement, la taxe foncière et les charges de copropriété.

La banque veut mesurer la capacité d'un ménage à rembourser un prêt. Le taux d'endettement est alors le rapport entre les charges financières mensuelles et le revenu disponible. Généralement, une banque ne prête pas quand le taux excède 33 %.

Taux maximum applicable par le prêteur défini par la loi pour chacun des types de crédits. Il est publié tous les trimestres par la Banque de France.

Le taux d’intérêt d’un prêt immobilier correspond à la rémunération de l’établissement de crédit, payée par l’emprunteur et exprimée en pourcentage du montant emprunté. Le taux d’intérêt et ses modalités de versement sont déterminés par contrat lors de la conclusion du prêt. Le pourcentage convenu peut avoir une valeur fixe ou variable qui évolue en fonction de divers critères : montant du prêt, durée de remboursement, état du marché monétaire ou obligataire, garanties apportées par l’emprunteur, risques spécifiques issus de sa situation personnelle, etc...

Le taux directeur est le taux d'intérêt au jour le jour décidé par la banque centrale pour intervenir directement ou indirectement sur la portion interbancaire du marché monétaire où les banques se refinancent ou replacent leurs excédents de liquidités.

Taux qui intègre en sus des intérêts, l'ensemble des frais obligatoires pour l'obtention du prêt, connus ou estimés :

Taux d'intérêt dont le montant reste inchangé pendant toute la durée d'un prêt.

C'est un taux "brut" proposé par les banques qui sert de base de calcul des intérêts sur un prêt.

Taux proportionnel. Définition : Il relève du calcul arithmétique suivant : a un taux de 0.60% par mois correspondra un taux annuel de 7.20% ( 0.6 x 12 ).

Taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon les modalités prévues dans le contrat de prêt. L'évolution du taux dépend d'un ou plusieurs indices, elle peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou pluriannuelle.

Toute personne qui habite une construction est redevable de la taxe d’habitation. Propriétaire ou locataire, la personne déclarant résider dans un bien immobilier le 1er janvier doit s’acquitter de la taxe d’habitation annuelle. Cette taxe est un impôt local qui profite aux diverses collectivités territoriales. Elle est utilisée pour subventionner l’éducation, les travaux de voirie, les diverses infrastructures, les services sociaux ou encore des mesures environnementales. Le calcul de la taxe d’habitation dépend de la superficie et du confort du logement mais aussi des revenus du foyer fiscal.

La taxe foncière est un impôt sur les biens immobiliers payables chaque année par les propriétaires. Elle alimente en partie le budget de la commune où se situe le bien et varie de ce fait selon la ville. Elle prend en compte la valeur locative du bien, le type de bien et sa localisation. Dans la plupart des communes, les propriétaires de logements neufs sont exonérés de taxe foncière durant les deux premières années qui suivent l'achèvement des travaux.

Ce label peut être attribué aux bâtiments qui respectent une consommation conventionnelle d'énergie au moins inférieure de 20 % à la consommation de référence définie par la RT 2005.

La température intérieure conventionnelle d'un local, atteinte en été, notée Tic, est la valeur maximale horaire en période d'occupation de la température opérative. Pour le résidentiel, la période d'occupation considérée est la journée entière. Les modalités de calcul de la Tic sont définies par la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie. Elle est calculée en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique.

Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique, à un jugement et à qui l'on ne peut, par conséquent, les opposer.

C'est le titre établissant le droit de propriété d'une personne sur un bien.

Technique financière qui consiste à transformer des actifs en titres financiers.

Dans le cadre d’un contrat de réservation, l’acheteur d’un logement neuf peut demander à ce que des travaux d’aménagement soient effectués sur le bien immobilier pour le personnaliser. La demande doit être effectuée dans un délai d’un mois après la réservation. Pour être valides, ces Travaux de Modification Acquéreur (TMA) doivent être conformes aux règles d’urbanisme, et ne pas rallonger le calendrier de travaux prévu initialement. Les TMA sont payés intégralement par l’acheteur.

Clause juridique qui permet, dans le cadre d'une acquisition en union libre, d'effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre un droit sur le bien.

dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production

Le label THPE 2005 EnR impose l'installation d'équipements d'énergies renouvelables pour une consommation inférieure à 30% de la consommation de référence de la RT 2005.

Le taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est fixé à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014). Un taux intermédiaire est porté à 10 % et le taux normal à 20 %. Dans le secteur immobilier, le taux à 5,5 % concerne en particulier l'accession en zone ANRU et la location-accession par le biais d'un PSLA. Les investisseurs en PLS bénéficient de la TVA à 10 %.

Le type d'un logement définit le nombre de pièces. Un studio, T1 ou F1 se compose d’une pièce. Un T2 ou F2 possède deux pièces en plus de la cuisine et de la salle de bains : le plus souvent un séjour et une chambre.

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L’urbanisme désigne l'ensemble des sciences, des techniques et des arts relatifs à l'organisation et à l'aménagement des espaces urbains, en vue d'assurer le bien-être de l'homme et d'améliorer les rapports sociaux en préservant l'environnement. Les professionnels qui exercent ce métier sont des urbanistes.

La prescription acquisitive, ou usucapion, est le fait d'acquérir juridiquement un droit réel que l'on exerce sans en posséder de titre, après l'écoulement d'un certain délai (10 ans, 20 ans ou 30 ans), dit de prescription, pendant lequel toute personne peut le contester ou le revendiquer en justice.

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.

Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit en vertu d'un testament ou d'un contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit). Le droit de propriété est divisé de la manière suivante : la nue-propriété pour le propriétaire, l'usufruit pour l'usufruitier.

Les VRD (Voierie et Réseaux Divers) rassemblent les différents raccordements et branchements réalisés sur un terrain pour qu’il soit viabilisé : voies d'accès, alimentation en eau, en électricité, en télécommunication. Le terrain, à l’origine nu, est dit équipé, une fois ces réalisations faites.

La vacance est la période pendant laquelle un poste, une charge, une fonction ou un bien reste vacant, c'est-à-dire se trouve momentanément dépourvu de titulaire, inoccupé ou vide.

La « valeur de reconstruction » et la « valeur à neuf » déterminent le montant de l'indemnisation. La « valeur de reconstruction » est calculée selon le prix de reconstruction au moment du sinistre, auquel on retranche ensuite la valeur estimée de la vétusté (c'est la décote).

La valeur d'usage est la valeur attribuée par un individu, à un bien en fonction de la satisfaction ou du plaisir qu'il lui procure. La valeur d'usage est subjective car elle varie selon les individus pour un bien identique.

Il s'agit de la valeur de réalisation d'un bien ou d'un droit immobilier dans un contexte de contrainte, quelle que soit la nature de ce contexte (judiciaire, psychologique, financier ou autre).

La valeur locative d’un bien immobilier correspond au revenu qu’il procure après sa mise en location. Déterminée par la typologie du bien (surface, équipements) et par son emplacement géographique, elle évolue également en fonction des travaux entrepris par le propriétaire ou du prix de marché. La valeur locative du bien, telle qu’elle est estimée par les pouvoirs publics, sert de base de calcul aux impôts locaux comme la taxe foncière, la taxe d’habitation et la contribution économique territoriale.

La valeur vénale d'un bien (immeuble ou parts de société par exemple) désigne le prix auquel un bien peut être vendu d'après l'état du marché. Cette valeur sert également de référence en cas de destruction ou de détérioration du bien pour évaluer le montant de l'indemnité due par le responsable ou par l'assureur.

La vente à terme, une alternative au viager. La vente se compare à la vente en viager. Elle se différencie de cette dernière dans le sens où il s'agit d'un contrat limité dans le temps. L'acquéreur devient propriétaire uniquement lorsqu'il a payé le nombre de mensualités convenu avec le vendeur.

Dès la signature du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur devient propriétaire du sol et de ce qui est déjà construit. Il doit payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Il devient propriétaire de la maison ou de l'appartement au fur et à mesure de son édification.

Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre.

La vente immobilière est toujours précédée d'un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou bilatérale de vente). Pour qu'une vente soit effective, elle doit faire l'objet d'un acte authentique rédigé obligatoirement par un notaire.

Cette modalité de vente d'un bien (voiture, appartement, maison, immeuble…) est décidée par un juge, un notaire ou un fonctionnaire assermenté. Par définition, une personne remporte un lot en faisant l'offre la plus élevée lors d'une vente aux enchères publiques.

La vente sur plan est également appelée VEFA. Il s’agit d’un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

La viabilité désigne le fait que le terrain soit desservi par une voie suffisante pour supporter le trafic automobile généré par les constructions envisagées, et dispose des réseaux nécessaires : eau, électricité, téléphone, éventuellement assainissement des eaux pluviales et des eaux usées…

Le viager est un mode particulier de vente de biens mobiliers ou immobiliers, qui consiste à transformer tout ou partie du prix en une rente annuelle et viagère (revenus annuels réguliers à vie) au profit du Vendeur.

Un vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance.

Le vice de construction est un défaut qui altère une construction, à la différence d'un défaut de conformité qui est une différence entre les dispositions contractuelles et la réalité. Les vices peuvent être soit apparents soit cachés.

Une zone est dite tendue quand le volume de la demande dépasse fortement le volume des logements disponibles.