GLOSSAIRE DE L’IMMOBILIER

Opération par laquelle une société rachète une partie de ses actions cotées.

Il constitue une mesure de l’encours des prêts accordés par un établissement financier par rapport à son niveau de fonds propres.

Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé « société cédante »).

La livraison est l'acte par lequel le vendeur remet l'ouvrage à l'acquéreur. La livraison ne peut intervenir qu'après l'achèvement des travaux et leur réception par le vendeur auprès de l'entrepreneur. La livraison n'est juridiquement définie par aucun texte. Par ailleurs, la réception constitue le point de départ de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la garantie décennale.

Réclamation d‘une victime auprès du responsable de son préjudice.

Action exercée soit par le bénéficiaire du permis à qui ce dernier a été refusé soit par des tiers souhaitant obtenir l’annulation du permis ou la réparation du préjudice qu’il occasionne. Il existe deux types de recours : le recours gracieux ou hiérarchique qui permet de demander à l’autorité administrative de revenir sur sa décision, ce qui a pour effet d’éviter de saisir le juge ; le recours contentieux devant le tribunal administratif qui permet de demander l’annulation d’un acte administratif. Rappelons que la loi du 9 février 1994 oblige tous ceux qui engagent un recours contre un permis de construire d’en informer le pétitionnaire dans les 15 jours de leur demande.

Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d‘un incendie, d‘une explosion, d‘un dégât d‘eau ayant pris naissance chez lui.

(ou communauté d'acquêts), voir aussi régime légal. C'est le régime matrimonial de droit commun, dit "légal", celui qui s'applique à tous les époux mariés depuis le 1er février 1966, sans contrat de mariage spécifique préalable (ou qui ont déclaré qu'ils se mariaient sous ce régime). C'est un régime en vertu duquel seuls entrent dans la communauté les biens acquis par les époux pendant le mariage. Les autres biens acquis par donation, succession ou acquis avant le mariage restent propres à chaque époux.

Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges.

RT 2005 concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été déposé entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2012. Elle est remplacée par la RT 2012 pour tous les bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2013.

La RT 2012 est une Réglementation Thermique qui s’applique en France aux permis de construire de certains bâtiments tertiaires(1) dès le 28 octobre 2011 et de tous les bâtiments résidentiels à partir du 1er janvier 2013.

permettant l’obtention de la certification Qualitel en cas de certification Habitat & Environnement

Faculté donnée à l'emprunteur de rembourser le prêt, en totalité ou partiellement, sous conditions, avant le terme normalement prévu au contrat.

Dans le cas d’une vente sur plan, le promoteur remet les clés à l’acheteur une fois les travaux finis ; celui-ci peut alors disposer de son bien. L’acquéreur signe alors le procès-verbal de livraison avec éventuellement des réserves : la remise des clés est donc l’occasion de vérifier la conformité du bien par rapport au plan et le bon fonctionnement de toutes les installations. Chauffage, robinetterie, fenêtres… Il est important de prendre le temps de tout contrôler avant de signer le procès-verbal de livraison. Le promoteur doit remédier dans les meilleurs délais aux problèmes soulevés par l’acheteur.

Le rendement locatif net correspond au rendement d'un bien immobilier après la déduction des charges et des impôts afférents. Il se calcule en retranchant du rendement brut les dépenses qui sont à la charge du bailleur ainsi que l'impôt sur les revenus fonciers et l'ISF.

L‘assuré peut abandonner à l‘avance, par contrat, tout recours contre le responsable de dommages qu‘il subirait. Par exemple, un propriétaire insère une clause de renonciation à recours dans un contrat de location saisonnière. Il doit en informer son assureur, qui inclut une clause identique dans les dispositions particulières du contrat.

C'est le rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportun d'inclure la plus-value potentielle dans ce calcul.

Somme d'argent fixée à l'avance et reçue périodiquement.

Somme d’argent versée périodiquement par l’acquéreur (débirentier) d’un bien en viager jusqu’au décès du vendeur (crédirentier). Le montant de la rente peut être réduit si l'acheteur verse un bouquet le jour de la vente.

VEFA : L’entité du promoteur immobilier doit figurer sur le contrat de réservation.

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA, le réservataire désigne l'acheteur qui effectue la réservation d'une partie ou de la totalité du bien immobilier concerné par la transaction.

Défauts ou vices apparents constatés dans un procès-verbal par le maître d’ouvrage ou l’acquéreur lors de la réception des travaux. Les défauts ainsi réservés font l’objet d’une réparation au titre de la garantie de parfait achèvement.

La résidence services sert d'intermédiaire entre le domicile personnel et la maison de retraite traditionnelle (EHPAD). Elle est destinée à accueillir des personnes âgées valides, autonomes, seules ou en couple, ne désirant ou ne pouvant plus vivre isolées. Elle s'adresse à une population de retraités plutôt aisés.

Art 1er (…) II. A) de l’arrêté du 14 février 1986 « la résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d’un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs.

Fiscalement, la résidence principale est définie comme le lieu d'habitation habituel, c'est-à-dire le lieu où le contribuable travaille, où il déclare ses impôts, où sont scolarisés ses enfants, etc...

Logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances ne constituant pas la résidence principale de celui qui l'occupe. Ces dernières années avec la mobilité professionnelle, le développement du télétravail… de nombreuses familles se partagent aujourd'hui leur semaine entre deux résidences, la principale et la secondaire.

Le locataire doit informer le bailleur de sa volonté de quitter le logement. Pour ce faire, il peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (on appelle cela la "lettre de congé"). Le congé peut aussi être donné par acte d'huisser ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.

Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, ....doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. Il s‘agit de l‘assurance R.C.P. (Responsabilité Civile Professionnelle).

Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l’acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment.

Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L‘assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d‘un exercice. Si l‘assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

Le revenu fiscal de référence correspond au montant net des revenus et plus-values retenus pour établir l'impôt sur le revenu. Il est indiqué sur votre avis d’imposition.

Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.

Le revenu imposable comprend l'ensemble des revenus, bénéfices et gains perçus par le contribuable, ainsi que par les membres de son foyer fiscal (définition INSEE).

Modification à la hausse ou à la baisse du taux d'intérêt prévu dans le contrat de prêt. L'emprunteur est régulièrement informé par le prêteur du nouveau taux applicable, et des impacts de ces révisions sur son échéance, sa durée et le capital restant dû.

La diversification des investissements permet de réduire le risque d’un portefeuille pour un niveau de rendement choisi.

Il représente le niveau de corrélation d’un actif à l’évolution du marché indépendamment de sa valeur intrinsèque.

Il s‘agit d‘une garantie obligatoire (sauf exceptions), qui permet au propriétaire d‘être indemnisé par l‘assureur du locataire, en cas d‘incendie… Il faut veiller à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l‘immeuble.

La réglementation thermique (RT) en France impose à l’ensemble des bâtiments neufs de respecter des niveaux de consommation énergétique à ne pas dépasser. La réglementation la plus récente mise en place en 2012 -dite RT 2012- prévoit ainsi un plafond de 50 kilowattheures d’énergie primaire par an et par m² en moyenne, ce qui correspond à la valeur moyenne d’un Bâtiment Basse Consommation (BBC). Une limite à moduler en fonction de la zone géographique, de l’altitude, de la surface et de la destination du bâtiment. La RT2012 prévoit aussi des exigences sur les besoins bioclimatiques et le confort d’été. Cela passe par une exposition optimisée, une isolation performante, ou encore une surface vitrée de 17 % par rapport à la surface habitable.