GLOSSAIRE DE L’IMMOBILIER

la capacité de remboursement doit idéalement être située entre 25 et 30 % des revenus nets de l’emprunteur

Somme généralement égale à 10% du prix global du logement, versée par l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente d'un bien immobilier achevé. Hors condition suspensive, l'acompte engage définitivement l'acquéreur.

La personne physique ou morale qui devient propriétaire d'un bien immobilier.

Acte rédigé par un officier public habilité par la loi (le plus souvent un notaire). Il est rédigé selon des formes exigées par la loi. Dans le cas d'une acquisition d'un bien immobilier, il s'agit de l'acte de vente dudit bien rédigé par le notaire.

Contrat conclu entre un prêteur et un emprunteur, dont l'objet est la mise à disposition d'une somme d'argent par le premier au profit du second, à charge pour l'emprunteur de rembourser son créancier dans les délais et conditions convenus.

Contrat définitif, conclu devant un notaire, qui rend l'acquéreur propriétaire d'un bien immobilier.

Acte authentique rédigé par un notaire.

Acte conclu sous signatures privées sans l'intervention d'un officier public.

Á l'issue d'une saisie immobilière, les biens peuvent faire l'objet d'une vente par adjudication, plus communément appelée « ventes aux enchères ». Ce procédé est un moyen original d'acquérir un bien immobilier.

Attribution par l'Administration d'un marché public à l'entrepreneur ou au fournisseur qui, au terme d'une procédure publique de mise en concurrence, offre le plus bas prix. Attribution d'un bien mis aux enchères par le juge ou l'officier ministériel qui procède à la vente.

Á l'issue d'une saisie immobilière, les biens peuvent faire l'objet d'une vente par adjudication, plus communément appelée « ventes aux enchères ». Ce procédé est un moyen original d'acquérir un bien immobilier.

la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par l’article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 (NOR : VILX0300056L), afin d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Les modalités de fonctionnement (organisation administrative, régime financier et comptable, missions de maîtrise d'ouvrage) sont précisées dans le décret no 2004-123 du 9 février 2004 (JO du 11 février 2004) (NOR : VILC0410182D)1.

L'APL est une allocation dont peut bénéficier tout emprunteur ayant recours à un Prêt Conventionné ou à un Prêt à l'Accession Sociale, selon certaines conditions de ressources. L'APL est destinée à couvrir une partie des charges de remboursement des emprunts immobiliers. L'APL est attribuée, sous conditions de ressources, par la Caisse d'Allocations Familiales (ou Caisse de Mutualité Sociale Agricole), et ne s'applique qu'à la résidence principale, neuve ou ancienne.

Charge déductible des revenus fonciers (loyers) qui s'ajoute aux autres frais déductibles (taxe foncière, frais d'agence, frais de gestion, etc…). Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an (hors intérêts d'emprunt) et permet une diminution de l'impôt sur le revenu.

Chaque paiement réclamé à un emprunteur (par le notaire, par le constructeur, etc.) est un appel de fonds. En cas de VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), il peut y avoir plusieurs « appels de fonds » successifs.

En France, il faut avoir un diplôme reconnu pour pouvoir exercer la profession d’architecte, et on en compte environ 27 000. Toutes les constructions de plus de 170 m² SHON doivent obligatoirement avoir été étudiées par un architecte qui en aura signé les plans. Il est responsable des défauts des ouvrages dont il a eu la « maîtrise d’oeuvre » et doit être pour cela couvert par une assurance.

C'est l'organe délibérant du syndicat des copropriétaires. Réunie au moins une fois par an, l'assemblée annuelle obligatoire est essentielle pour le fonctionnement de la copropriété. Elle statue sur l'ensemble des questions intéressant la gestion de l'immeuble notamment les comptes annuels, le budget prévisionnel, les contrats et les travaux, l'engagement de procédures judiciaires, la modification du règlement de copropriété et le quitus à donner (ou non) au syndic pour sa gestion. Elle élit le conseil syndical et le syndic. Tous les copropriétaires doivent y être convoqués et les décisions y sont prises à la majorité.

Contrat d'assurance souscrit notamment à l'occasion d'un prêt immobilier pour se prémunir en cas de décès et d'invalidité. En cas d'invalidité ou de décès, l'assureur prend en charge tout ou partie du capital restant dû du prêt, en fonction de la quotité souscrite par l'emprunteur.

Contrat d'assurance souscrit notamment à l'occasion d'un prêt immobilier. Elle couvre l'incapacité de travail et prend en charge tout ou partie des échéances pendant la période définie dans le contrat d'assurance.

Contrat d'assurance souscrit notamment à l'occasion d'un prêt immobilier. En cas de perte d'emploi, elle prend en charge le remboursement de tout ou partie des échéances pendant la période définie dans le contrat d'assurance.

chaque copropriétaire a la jouissance exclusive de la partie privative qui lui est affectée au moment de son acquisition. Mais la plupart des immeubles incluent également des parties communes

Pour les ventes immobilières, terme désignant les promesses et compromis de vente d'un bien immobilier. C'est une convention écrite, établie par un notaire et préalable à la régularisation de l'acte de vente proprement dit.

Pour les ventes immobilières, terme désignant les promesses et compromis de vente d'un bien immobilier. C'est une convention écrite, préalable à la régularisation de l'acte de vente chez le notaire, établie par les elles-mêmes (le vendeur et l'acquéreur).

L'acquisition d'un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable.

Acte additionnel à un contrat établi, dont l'objet est de compléter ou de modifier les clauses du contrat originel. Le contenu de l'avenant est d'importance égale à celui du contrat établi. Il doit être particulièrement bien formulé, afin d'échapper à d'éventuelles gênes d'interprétation.